Civil | Personnes - Incapacités

L’AJ famille de mai 2008 consacre un dossier sur le thème « Famille, communication et médias ».

L’AJ famille d’avril 2008 consacre un dossier à « la place des grand-parents ».

L’article 16-11 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2004, qui interdit, sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, son identification par empreintes génétiques après sa mort, est immédiatement applicable aux situations en cours.

L’AJ famille de mars 2008 consacre son dossier au règlement du régime matrimonial après divorce. La revue est également accompagnée d’un fascicule faisant la synthèse de l’actualité ayant marquée l’année 2007.

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce sur la compatibilité des modalités de l’accouchement sous X au regard du droit à une vie familiale.

Le Sénat a adopté en première lecture le 15 janvier 2008, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation.

Le tribunal de grande instance de Lille a, le 11 décembre dernier, à propos d’un couple de femmes homosexuelles qui ont chacune eu un enfant, statué en faveur d’un partage de l’autorité parentale.

La non transcription sur les registres français des actes de naissance d’enfants nés dans le cadre d’une convention de mère porteuse serait contraire à l’intérêt supérieur des enfants

Le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; cette règle d’ordre public est applicable à une action à fins de subsides.

La Cour de cassation refuse au grand-père une action en contestation de reconnaissance d’un enfant par son fils décédé, compte tenu de la constante volonté manifestée par ce dernier d’assumer sa paternité.