Civil | Personnes - Incapacités

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les deux arrêts du 8 juillet 2010 (n^os 08-21.740 et 09-12.623) rendus par la première chambre civile concernant la situation des couples homosexuels souhaitant voir reconnaître un droit vis-à-vis de l’enfant du conjoint (l’un avait considéré que la demande d’exequatur d’un jugement américain d’adoption, partageant l’autorité parentale entre la mère et l’adoptante de l’enfant, n’était pas contraire à l’ordre public international français ; l’autre avait, en considération de l’intérêt supérieur des enfants, refusé

Quelques jours après que la Cour de Strasbourg ait déclaré recevable la requête de deux françaises relative à l’adoption simple de l’enfant de l’une par l’autre, le Conseil constitutionnel juge que l’article 365 du code civil est conforme à la Constitution, confirmant ainsi l’interdiction de l’adoption d’un enfant par la compagne de sa mère.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur l’application de l’article 353 du code civil dans le cadre des adoptions internationales. Elle rappelle que l’adoption prononcée à l’étranger par décision administrative ou judiciaire étrangère est reconnue de plein droit en France, tant que sa régularité internationale n’est pas contestée devant un tribunal français. Lorsque cette adoption produit les effets d’une adoption plénière, la transcription de la décision peut être effectuée sur les registres du service central d’état civil du ministère des affaires étra

La Cour de cassation refuse le jeu de l’exception de grande détresse de l’article 350 du code civil, dans sa rédaction antérieure, car bien que la mère ait été hospitalisée à plusieurs reprises, elle n’a jamais tenté d’établir des relations avec l’enfant.

La première chambre civile réaffirme que la possession d’un nom peut parfois conférer à celui qui le porte, le droit à ce nom, mais refuse que la possession décennale du nom de la mère d’un enfant, perdu à la suite d’une légitimation, constitue une possession prolongée de nature à permettre une telle acquisition.

La Cour de cassation rejette la requête en adoption simple formée par une femme en faveur de son ex-mari, car l’institution de l’adoption simple n’a pas vocation à créer un lien de filiation entre deux ex-époux.

Le délai de deux ans prévu à l’ancien article 340-4, alinéa 3, du code civil pour l’action en recherche de paternité est un délai préfix qui, si celle-ci n’a pas déjà été exercée pendant la minorité, court à compter de la majorité de l’enfant, même lorsque cette action est précédée ou accompagnée d’une action en contestation de reconnaissance.

La demande de grands-parents biologiques d’un enfant né sous X tendant à contester l’admission de cet enfant en qualité de pupille de l’État est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur une expertise biologique contraire aux prescriptions de l’article 16-11 du code civil. En tout état de cause, le seul lien biologique n’était pas suffisant pour donner qualité à agir aux grands-parents.

Outre le traditionnel traitement de l’actualité jurisprudentielle intéressant le droit de la famille, le numéro de mai 2010 de l’AJ famille poursuit son dossier consacré à la liquidation du régime matrimonial avec de nouvelles fiches pratiques, et les articles de Stéphane David (Le contentieux liquidatif de la séparation de biens) et d’Alexis Jault (Indivision post-communautaire - le remboursement des dépenses relatives aux biens).