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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Responsabilité parentale et protection des enfants : question de compétence

L’article 5, § 1, de la Convention de La Haye, du 19 octobre 1996, prévoit que les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’État de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens. Toutefois, cette disposition ne s’applique, aux termes de l’article 53, § 1 de la Convention précitée, qu’aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur, fixée en France au 1er février 2011.

par Thibault Douville

Le droit d’un enfant à être nourri, entretenu et élevé par sa mère et par son père est-il un principe à valeur constitutionnelle ?

A propos du projet de loi « mariage pour tous », la réflexion des juristes s’est focalisée presque trop exclusivement sur l’existence d’une règle supralégislative en matière de mariage civil. Mais, paradoxalement, la doctrine s’est moins intéressée à l’enfant, pourtant au centre de la cellule familiale. La Constitution aime-t-elle les enfants ?

Adoption simple d’un enfant majeur : indifférence du consentement des parents d’origine

Le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité, n’est pas requis. Par conséquent, le refus du père de consentir à l’adoption simple de sa fille majeure est sans incidence sur le prononcé de l’adoption.

par Julien Marrocchella

Consécration de la portée générale des clauses d’exclusion de l’administration légale

L’article 389-3 du code civil, qui permet au disposant de soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur, est une disposition qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire.

par Thibault Douville

Précisions sur le délai de prescription applicable aux actions en contestation de paternité

L’action en contestation de paternité intentée après l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, relativement à une reconnaissance antérieure, est soumise à un délai de prescription de dix ans qui commence à courir à partir du 1er juillet 2006, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi ancienne.

par Rodolphe Mésa

Adoption intrafamiliale : rejet de l’adoption par les grands-parents

Par un arrêt de rejet du 6 mars 2013, la première chambre civile approuve une cour d’appel d’avoir estimé que l’adoption simple de la petite-fille, majeure, par ses grands-parents n’était pas conforme aux intérêts de l’adoptée.

par Julien Marrocchella

Tutelle d’État : responsabilité de l’État en cas de dysfonctionnement

Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est responsable à l’égard de la personne protégée, par application de l’ancien 473 du code civil.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

CEDH : protection accrue des personnes vulnérables

Un État viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) s’il ne prend pas soin de permettre à une personne internée et handicapée de voir ses intérêts défendus au moment de prendre des mesures concernant sa vie privée.

par Juliette Gaté

Transsexualisme : rectification du sexe à l’état civil

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

par Inès Gallmeister