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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Changement de prénom : paroles de juge

Soumis par à 4 juillet 2012 - 15:01

Choisi de concert par les parents, du moins la plupart du temps, le prénom ne sied pas toujours à celui qui le porte. Pas nécessairement parce qu’il est jugé ridicule ou commun, mais, parfois, parce qu’il ne correspond plus au vécu de l’intéressé ou, au contraire, le lui rappelle trop bien. La demande de changement de prénom – qui touche à « l’intime » – requiert l’intervention d’un avocat qui devra démontrer l’intérêt légitime du demandeur à voir son prénom de naissance supprimé ou modifié. Indiscutablement lié au prénom, le nom de famille peut également connaître un certain nombre de mutations dans sa dévolution ou son attribution. Parce qu’il nous est apparu essentiel d’avoir une approche concrète du sujet, ce nouveau dossier combine analyse juridique et enquêtes sur le terrain.

Auteur externe: 
par Anne Bérard

Choisi de concert par les parents, du moins la plupart du temps, le prénom ne sied pas toujours à celui qui le porte. Pas nécessairement parce qu’il est jugé ridicule ou commun, mais, parfois, parce qu’il ne correspond plus au vécu de l’intéressé ou, au contraire, le lui rappelle trop bien. La demande de changement de prénom – qui touche à « l’intime » – requiert l’intervention d’un avocat qui devra démontrer l’intérêt légitime du demandeur à voir son prénom de naissance supprimé ou modifié. Indiscutablement lié au prénom, le nom de famille peut également connaître un certain nombre de mutations dans sa dévolution ou son attribution. Parce qu’il nous est apparu essentiel d’avoir une approche concrète du sujet, ce nouveau dossier combine analyse juridique et enquêtes sur le terrain.

Portée de la consolidation des droits acquis sur le fondement de la présomption d’absence

Soumis par deravel à 2 juillet 2012 - 14:35

Selon l’article 119 du code civil, les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d’absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l’absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès. Les enfants du disparu ne sauraient être privés du bénéfice de ce mécanisme. 

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Nom - prénom

Soumis par fleuriot à 22 juin 2012 - 16:21

L’AJ famille, dans son numéro de juin 2012, propose un dossier sur le thème « nom - prénom », composé des articles suivants :

Choix du prénom, par Florence Laroche-Gisserot  ;

Prénom et identité du Français, par Xavier Labbée  ;

Changement de prénom, par Isabelle Corpart  ;

Adoption par des personnes de même sexe non mariées : refus d’[I]exequatur[/I] de deux jugements d’adoption

Soumis par marrocchella à 14 juin 2012 - 22:26

Par deux arrêts rendus le même jour dans des affaires aux faits similaires, la Cour de cassation pose que la reconnaissance en France d’une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l’état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d’un enfant comme né de deux parents du même sexe, est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation.

par J. Marrocchella

Adoption internationale : maintien du principe de légalisation du consentement

Soumis par Nicolas LE RUDULIER à 3 juin 2012 - 13:14

Les actes établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y recevoir effet. Doit, en conséquence, être refusée la demande de conversion en adoption plénière d’enfants adoptés à l’étranger et dont le consentement des parents n’a pas fait l’objet d’une telle légalisation.

par N. Le Rudulier

Constitutionnalité de l’accouchement sous X

Soumis par Nicolas LE RUDULIER à 28 mai 2012 - 18:12

Les articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale doivent être déclarés constitutionnels dès lors qu’ils permettent à la femme de préserver le secret de son admission et de son identité lors de l’accouchement tout en ménageant, dans la mesure du possible, par des mesures appropriées, l’accès de l’enfant à la connaissance de ses origines personnelles.

par N. Le Rudulier

La procédure entourant l’accouchement sous X est-elle constitutionnelle ?

Soumis par à 22 mars 2012 - 11:06

Alors que la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de condamner la procédure française d’accouchement sous X (CEDH, 13 févr. 2003, Mlle Odièvre c. France, req. n° 42326/98, AJDA 2003. 603, chron. J.-F. Flauss ; D. 2003. IR 739, et les obs. ; ibid. Chron. 1240, obs. B. Mallet-Bricout ; RDSS 2003. 219, note F. Monéger

par S. Brondel

Les députés adoptent en première lecture la proposition de loi sur l’adoption

Soumis par fleuriot à 13 mars 2012 - 12:18

Ce texte vise notamment à faciliter le prononcé des déclarations d’abandon, à améliorer la préparation et l’information des candidats à l’adoption.

par C. Fleuriot

Gestation pour autrui et acte d’état civil de l’enfant né à l’étranger : le débat relancé ?

Soumis par Nicolas LE RUDULIER à 4 mars 2012 - 17:27

Dès lors qu’il satisfait aux exigences de l’article 47 du code civil et sans qu’il ait lieu d’opposer ou de hiérarchiser des notions d’ordre public tel que l’intérêt de l’enfant ou l’indisponibilité du corps humain, l’acte de naissance de l’enfant né à l’étranger d’une mère porteuse doit être retranscrit sur les registres d’état civil.

par N. Le Rudulier