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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

La personne au prisme des discriminations indirectes

La quête des discriminations indirectes offre un autre regard sur la personne. Celle-ci peut être lésée par les effets disparates d’un statut juridique auquel elle est rattachée. Ce cadre d’analyse permet, par sa souplesse, de relier l’analyse du sort de l’individu à celui du groupe, sans formaliser ce dernier, et comprendre l’incidence de certaines règles, d’apparence neutre, à différentes échelles. Ces normes peuvent être des lois mais dérivent parfois de décisions.

Aide-ménagère : pas d’incapacité de recevoir un legs

Toutes personnes peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament, excepté celles que la loi en déclare incapables. Ne figurant pas dans cette dernière catégorie, une aide-ménagère peut être désignée comme légataire par une personne âgée dont elle s’occupe. 

par Thibault Douville
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Protection juridique des majeurs : les suites du livre blanc

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, revient, dans une réponse ministérielle, sur les suites à donner au livre blanc sur la protection juridique des majeurs (V. Forum famille, 15 juin 2012).

par Caroline Fleuriot
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Changement de sexe à l’état civil : la déjudiciarisation est prématurée

Une sénatrice interpelle le garde des Sceaux à propos d’un avis rendu le 27 juin 2013 par la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) à propos des conditions de modification de la mention du sexe à l’état civil. La Commission se prononce, notamment, en faveur de la déjudiciarisation partielle de la procédure de changement de sexe pour l’alléger et l’accélérer.

par Anne Portmann
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Autorité parentale: révision par une cour d’appel de sa décision

Aux termes de l’article 373-2-13 du code civil, les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge.

par Thibault Douville
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Refus de se soumettre à une expertise biologique et preuve de la filiation

C’est sans méconnaître le droit à un procès équitable qu’une cour d’appel tire la preuve de la paternité d’un homme de son refus de se soumettre à une expertise biologique sans motif légitime corroboré par divers témoignages.

par Thibault Douville
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