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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Tutelle d’État : responsabilité de l’État en cas de dysfonctionnement

Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est responsable à l’égard de la personne protégée, par application de l’ancien 473 du code civil.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

CEDH : protection accrue des personnes vulnérables

Un État viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) s’il ne prend pas soin de permettre à une personne internée et handicapée de voir ses intérêts défendus au moment de prendre des mesures concernant sa vie privée.

par Juliette Gaté

Transsexualisme : rectification du sexe à l’état civil

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

par Inès Gallmeister

La QPC en droit de la famille

L’AJ famille propose, dans son numéro de décembre 2012, un dossier sur le thème de la QPC en droit de la famille, composé des articles suivants :

La QPC et le droit de la famille au Conseil constitutionnel, par Jean-François de Montgolfier  ;

La pratique du filtrage des QPC dans le domaine du droit des personnes, de la famille et de la nationalité, par Pierre Chevalier  ;

Curatelle : motivation de l’éviction d’un membre de la famille

Manque de base légale la décision qui évince un proche de la charge de curateur sans préciser en quoi celui-ci était inapte à remplir ses fonctions.

par Nicolas Kilgus

Mariage et curatelle : portée de la constitutionnalité de l’article 460 du code civil

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la Constitution l’article 460 du code civil imposant l’autorisation du curateur pour le mariage d’une personne sous curatelle, une cour d’appel peut faire application de ce texte en estimant, par une appréciation souveraine, que la personne protégée n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Caractère obligatoire de la légalisation des actes étrangers de consentement à l’adoption plénière

Les actes de consentement à l’adoption plénière établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet.

par Cédric Tahri

QPC : remise en cause d’un acte pour insanité d’esprit

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 414-2 du code civil. Cette disposition encadre l’exercice, par les héritiers, de l’action tendant à la remise en cause, pour insanité d’esprit, d’un acte souscrit par le de cujus.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Protection du mineur : consultation du dossier par les grands-parents

Une cour d’appel peut décider que, dans le cadre d’une mesure de protection d’un mineur, par application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, le droit de consulter le dossier est ouvert au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur. Celui-ci ne peut donc être étendu aux grands-parents.

par Thibault de Ravel d'Esclapon