Civil | Personnes - Incapacités

Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est responsable à l’égard de la personne protégée, par application de l’ancien 473 du code civil.

Un État viole l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) s’il ne prend pas soin de permettre à une personne internée et handicapée de voir ses intérêts défendus au moment de prendre des mesures concernant sa vie privée.

Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence.

Manque de base légale la décision qui évince un proche de la charge de curateur sans préciser en quoi celui-ci était inapte à remplir ses fonctions.

Le Conseil constitutionnel ayant déclaré conforme à la Constitution l’article 460 du code civil imposant l’autorisation du curateur pour le mariage d’une personne sous curatelle, une cour d’appel peut faire application de ce texte en estimant, par une appréciation souveraine, que la personne protégée n’est pas en mesure de donner un consentement éclairé au mariage.

Les actes de consentement à l’adoption plénière établis par une autorité étrangère et destinés à être produits devant les juridictions françaises doivent au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention internationale contraire, être légalisés pour y produire effet.

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 414-2 du code civil. Cette disposition encadre l’exercice, par les héritiers, de l’action tendant à la remise en cause, pour insanité d’esprit, d’un acte souscrit par le de cujus.

Une cour d’appel peut décider que, dans le cadre d’une mesure de protection d’un mineur, par application des articles 1222-2 et 1187 du code de procédure civile, le droit de consulter le dossier est ouvert au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur. Celui-ci ne peut donc être étendu aux grands-parents.