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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

État civil des enfants nés d’une convention de maternité pour autrui

Panorama du droit positif dans quelques États européens

Douze pays européens font l’objet de ce panorama de droit comparé sur les maternités de substitution : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et Turquie.

AJ Fam. 2014, 300

PMA : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

Gratuit: 
Payant

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA). 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

La condamnation pour atteinte à la vie privée subordonnée à la possibilité d’identifier la victime

La condamnation pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image prononcée à l’encontre de celui qui a publié une photographie qui ne permet pas d’identifier la personne représentée est contraire à l’article 9 du code civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Pas de transmission des actions en matière de filiation au légataire universel

Le légataire universel, n’étant pas un héritier au sens de l’article 322 du code civil, est irrecevable à agir en contestation de paternité de l’enfant du disposant si la possession d’état est conforme au titre.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Neutralité de principe de la tutelle du mineur sur l’exercice de l’autorité parentale

La tutelle prévue à l’article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l’administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne porte pas atteinte à l’exercice de son autorité parentale.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Procédure d’ouverture d’une tutelle : pas d’extinction de l’instance en cas de désistement

Le désistement qui émane du requérant dans une procédure aux fins d’ouverture d’une tutelle en cours d’instruction devant le juge des tutelles ne met fin à l’instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n’a encore été prise.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Qualité pour solliciter une autorisation du juge des tutelles

Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul. 

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non

Gestation pour autrui : confirmation du refus de transcription d’un acte de naissance étranger

La Cour de cassation confirme que le refus de transcription sur les registres français de l’état civil d’un acte de naissance dressé en pays étranger est justifié lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui