Civil | Personnes - Incapacités

Le désistement qui émane du requérant dans une procédure aux fins d’ouverture d’une tutelle en cours d’instruction devant le juge des tutelles ne met fin à l’instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n’a encore été prise.

Le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul. 

La Cour de cassation confirme que le refus de transcription sur les registres français de l’état civil d’un acte de naissance dressé en pays étranger est justifié lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte d’autrui.

L’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique selon lequel l’hospitalisation sous contrainte complète ne peut se poursuivre que si elle est autorisée par le JLD avant l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la mesure d’admission ou de la modification d’une mesure antérieure ou de six mois à compter de décisions judiciaires prises en la matière n’est pas applicable aux personnes faisant l’objet de décisions d’admission prises avant le 1^er août 2011.

Le conjoint d’une personne placée sous curatelle qui n’a pas été désigné curateur n’a pas qualité pour exercer l’action en nullité de droit des actes passés postérieurement au jugement d’ouverture par le majeur protégé ou son curateur, une telle action ne pouvant être intentée, selon les cas, que par le curateur, le majeur protégé ou les héritiers de celui-ci.

Concernant les délais de traitement des affaires devant les tribunaux d’instance, la garde des Sceaux a rappelé que, compte tenu des difficultés des juridictions pour faire face au réexamen de toutes les mesures de tutelles ouvertes avant 2009 à l’échéance du 1^er janvier 2014, un plan d’accompagnement des juridictions a été mis en place. Il permettra aux tribunaux d’instance d’atteindre les objectifs de renouvellement de ces mesures. Des crédits pour l’embauche de vacataires ont ainsi été accordés aux juridictions, ainsi qu’un soutien méthodologique et organisationnel.

Un juge de l’honoraire a prononcé l’annulation d’une convention d’honoraires conclue avec un avocat par le tuteur d’un majeur incapable, la rémunération convenue étant excessive. Les règlements effectués en application de cette convention à l’avocat, sans l’autorisation du juge des tutelles, sont également nuls et les honoraires de l’avocat sont fixés conformément à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.