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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Exhumation et action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique

La recevabilité d’une action tendant à la reconnaissance d’une ascendance génétique par voie d’expertise est subordonnée, lorsque cette expertise nécessite une exhumation, à la mise en cause des ayants droit du défunt.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

La suppression d’une particule n’est pas une rectification d’une erreur matérielle

La suppression de la particule d’un nom n’étant pas une rectification d’une erreur purement matérielle, le procureur de la République n’a pas le pouvoir d’ordonner une telle modification d’un acte de l’état civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

L’impossibilité de réguler l’illicite : la convention de maternité de substitution

On évoque parfois la « régulation » pour rendre admissibles les conventions de maternité pour autrui (« GPA »). Mais l’on ne peut leur appliquer le droit de la régulation. En effet, quelle que soit l’hypothèse, on ne peut réguler que des situations licites. Or les conventions sont atteintes d’une illicéité absolue, même si l’enfant est remis dans un « don magnifique », car le corps des femmes est hors commerce et les enfants ne sont pas des choses. Cette nature est gardée par le droit.

Les enfants de la PMA ne sont pas les enfants de la GPA

Après que différents juges du fond se sont prononcés en sens contraire, la Cour de cassation a été utilement saisie par les TGI de Poitiers et d’Avignon de la question de savoir si le recours par un couple de femmes à une PMA avec tiers donneur à l’étranger constituait une fraude à la loi empêchant l’adoption de l’enfant par l’épouse de la mère. La Cour de cassation répond à cette question par la négative.

AJ Fam. 2014, 555

Filiation : effet d’un jugement supplétif d’acte de mariage

Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Non

Ne punissez pas les enfants des fautes de leurs pères

Regard prospectif sur les arrêts Labassée et Mennesson de la CEDH du 26 juin 2014

Dans les arrêts Labassée et Mennesson du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France au motif que son refus de reconnaître la filiation des enfants nés à l’étranger avec l’assistance d’une mère porteuse et l’impossibilité pour l’enfant d’établir en France cette filiation, alors même que celle-ci est conforme à la réalité biologique et que les intéressés en revendiquent la pleine reconnaissance, sont contraires au droit de tout individu au respect de son identité, partie intégrante du droit au respect de la vie privée.

PMA : la Cour de cassation autorise l’adoption

Dans ses deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation pose que « le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe ». 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Atteinte à la vie privée et droit à la preuve

Le récit des activités réalisées par une personne sur son balcon et observées depuis la voie publique est constitutif d’une atteinte à la vie privée.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui