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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Le gouvernement pourra renforcer les pouvoirs liquidatifs du juge du divorce

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, adopté définitivement, modifie de nombreux aspects du droit de la famille.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Hospitalisation en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État

En cas d’hospitalisation psychiatrique prononcée par le représentant de l’État et accompagnée du transfert du patient vers un établissement d’un autre département, seul le représentant de l’État dans le département où est situé l’établissement d’accueil a qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

GPA : la « circulaire Taubira » est validée Juridiction : Conseil d’Etat

Le Conseil d’État était saisi de requêtes en annulation pour excès de pouvoir de la circulaire de la garde des Sceaux du 25 janv. 2013 portant sur la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger (CIV/02/13 - NOR JUSC 1301528 C. - N. Mathey, Circulaire Taubira - Entre illusions et contradictions, JCP 2013. 162). Cette circulaire invitait à faire droit aux demandes de délivrance de ces certificats « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’art. 47 c.

Obligations alimentaires et compétence dans l’Union

En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 s’oppose à une réglementation nationale sauf si celle-ci contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration et à protéger l’intérêt des créanciers.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Information de la famille de la personne admise en soins psychiatriques pour péril imminent

En cas de conflit profond entre les époux, et alors qu’aucun élément ne permet de retenir qu’un des époux a été avisé de l’hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent de son conjoint, le directeur d’établissement est tenu d’informer les parents du patient hospitalisé sous contrainte.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Nécessité de la conformité de la déclaration judiciaire d’abandon à l’intérêt de l’enfant

L’intérêt de l’enfant doit être pris en considération par le juge chargé de statuer sur une requête en déclaration judiciaire d’abandon, ceci quand bien même les conditions prévues par l’article 350 du code civil seraient réunies.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

La « délocalisation procréative » : fraude à la loi ou habileté permise ?

La procréation médicalement assistée est dans la tourmente. Autorisée en France, elle est cependant soumise à des conditions strictes qui conduisent nombre de couples, notamment homosexuels, à aller chercher à l’étranger ce qu’ils ne trouvent pas dans leur propre pays. Alors que, contre la gestation pour autrui, la Cour de cassation n’hésite pas à faire donner la théorie de la fraude à la loi, en ce qui concerne l’assistance médicale à la procréation, au contraire, elle y a promptement renoncé, sans doute parce que ce mode de procréation ne suscite pas la même réprobation.