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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Adoption plénière de l’enfant du conjoint au sein d’un couple de femmes

Soumis par portmann à 20 juin 2014 - 17:42

Après avoir vécu plusieurs années ensemble, un couple de femmes décide de construire un projet parental commun et d’avoir un enfant. C’est ainsi qu’elles se tournent vers la procréation médicalement assistée à l’étranger où l’une d’elles bénéficie d’une insémination avec donneur anonyme. L’enfant naît en France et est élevé depuis sa naissance par les deux femmes : sa mère et sa compagne.

Contestation de la paternité du défunt : le légataire universel n’est pas l’héritier de l’article 322 du code civil

Soumis par portmann à 18 juin 2014 - 17:59

Une femme a donné naissance à une enfant, Julie, le 23 juin 1976 puis l’a reconnue le 16 juillet suivant. Son partenaire, qui l’a épousée le 24 mars 1984, a, le même jour, reconnu Julie qui a ainsi été légitimée par le mariage de ses parents. Le divorce des époux a été prononcé le 7 juin 2000. Par testament olographe l’ex-mari a désigné sa sœur, Isabelle X., légataire universelle. Il est décédé le 27 juin 2005. Le 13 mai 2008, sa sœur a assigné Julie, alors âgée de 32 ans, en contestation de la reconnaissance de paternité effectuée par son frère et de la légitimation subséquente.

Caractérisation de l’atteinte à la vie privée par voie de presse de personnalités notoires

Soumis par mesa à 22 mai 2014 - 17:40

La publication de photographies de deux personnes notoires en illustration d’un article de presse consacré à leur relation sentimentale n’est pas caractéristique d’une atteinte à la vie privée dès lors que ces personnes avaient posé enlacées dans différentes manifestations publiques et officialisé de la sorte leur relation.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Jugement d’ouverture d’une tutelle et tierce opposition des frères et sœurs du majeur protégé

Soumis par mesa à 19 mai 2014 - 14:36

L’article 493 du code civil, qui ouvrait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007, un recours aux frères et sœurs du majeur protégé à l’encontre d’un jugement d’ouverture d’une tutelle, rend irrecevable leur tierce opposition à cette décision.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

État civil des enfants nés d’une convention de maternité pour autrui

Soumis par portmann à 15 mai 2014 - 15:07
Panorama du droit positif dans quelques États européens

Douze pays européens font l’objet de ce panorama de droit comparé sur les maternités de substitution : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et Turquie.

AJ Fam. 2014, 300

PMA : quand adoption et mariage homosexuel ne font pas bon ménage

Soumis par tcoustet à 7 mai 2014 - 09:48
Gratuit: 
Payant

Le tribunal de grande instance de Versailles a refusé d’accéder à la demande d’adoption plénière de l’épouse de la mère biologique d’un enfant conçu à l’étranger par procréation médicalement assistée (PMA). 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

La condamnation pour atteinte à la vie privée subordonnée à la possibilité d’identifier la victime

Soumis par mesa à 16 avril 2014 - 12:26

La condamnation pour atteinte à la vie privée et au droit à l’image prononcée à l’encontre de celui qui a publié une photographie qui ne permet pas d’identifier la personne représentée est contraire à l’article 9 du code civil.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Pas de transmission des actions en matière de filiation au légataire universel

Soumis par à 14 avril 2014 - 01:37

Le légataire universel, n’étant pas un héritier au sens de l’article 322 du code civil, est irrecevable à agir en contestation de paternité de l’enfant du disposant si la possession d’état est conforme au titre.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Oui

Neutralité de principe de la tutelle du mineur sur l’exercice de l’autorité parentale

Soumis par à 14 avril 2014 - 01:23

La tutelle prévue à l’article 391 du code civil a pour seul objet de pallier la carence de l’administrateur légal dans la gestion des biens du mineur et ne porte pas atteinte à l’exercice de son autorité parentale.

par Thibault Douville
En carrousel matière: 
Non