Civil | Personnes - Incapacités

Une demande relative à une obligation alimentaire concernant un enfant est uniquement accessoire à l’action relative à la responsabilité parentale.

Le refus de transcrire, à l’état civil français, l’acte de naissance étranger d’un enfant né à l’étranger des suites d’une gestation pour autrui et ayant un parent français ne peut plus être justifié par la seule existence de la convention de GPA dès lors que l’acte de naissance litigieux mentionne en qualité de père et mère les véritables parents biologiques de l’enfant.

Refuser de se soumettre à un test de paternité peut être valablement retenu par le droit national comme un élément de preuve au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il n’est pas exigé que le certificat médical circonstancié requis pour le maintien d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État mentionne que les troubles nécessitant les soins compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.

Le parquet de Nantes fait appel des trois décisions rendues par le tribunal de grande instance de Nantes le 13 mai 2015 qui ont autorisé la transcription sur l’état civil français de cinq enfants nés par gestation pour autrui à l’étranger. 

Le 1^er juin 2015, le collège de cinq juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a accepté le renvoi de cinq affaires devant la Grande Chambre.

Une juridiction ne peut refuser d’ordonner la mainlevée d’une curatelle renforcée que si elle constate à la fois la persistance de l’altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d’être assistée ou contrôlée de manière continue dans les actes importants de la vie civile.

Une cour d’appel saisie de l’appel d’une ordonnance portant changement de tuteur ou de curateur ne peut statuer sur une demande de mainlevée de la mesure de protection formée pour la première fois devant elle par le majeur protégé. Hors le cas de la résidence à l’étranger de la personne protégée, la mainlevée de la mesure de protection ne peut être ordonnée que si les causes justifiant son ouverture ont disparu.

Une personne qui accorde un entretien à une société de production d’émissions télévisées et qui n’est pas filmée à son insu ne peut invoquer une atteinte au droit à l’image lorsque la diffusion de cet entretien n’a pas été consentie, dès lors que cette diffusion s’inscrit dans un débat d’idées d’intérêt général et que l’image n’a pas été détournée de son contexte.

La révélation de l’orientation sexuelle d’un homme politique, dans un ouvrage portant sur un sujet d’intérêt général se rapportant à l’évolution de la position d’un parti politique sur la question de l’union des personnes de même sexe, n’est pas contraire à l’article 9 du code civil.