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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Modification de la prise en charge d’une personne admise en soins psychiatriques sans consentement

Les modalités de la prise en charge d’une personne faisant l’objet d’une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État peuvent être modifiées, sur proposition du psychiatre qui y participe, pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé du malade, le tout sans qu’il soit nécessaire que cette personne ait commis de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l’ordre public.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Expertise biologique et action destinée à obtenir la copie d’un acte de naissance

L’action destinée à l’obtention de la copie d’un acte de naissance n’est pas une action relative à la filiation, ce dont il résulte que l’expertise biologique, qui ne saurait être une expertise génétique, n’est pas de droit.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Procédures d’hospitalisation sans consentement : dernier dossier de l’AJ famille

Les procédures d’hospitalisation sans consentement ont largement évolué à la faveur des lois n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et n° 2013-869 du 27 septembre 2013. L’avocat y joue un rôle important, dès lors que sa présence est obligatoire devant le juge des libertés et de la détention, qu’il s’agisse de son contrôle automatique ou de son contrôle sur requête libre.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Appréciation de l’existence d’une mesure de protection au jour où le juge statue

Encourt la cassation, l’arrêt rendu postérieurement à l’ouverture d’une tutelle, dès lors que ni ses énonciations ni les pièces de la procédure, ne font apparaître l’existence d’une représentation du majeur protégé par son tuteur.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Les données à caractère personnel et la mort

Observations relatives au projet de loi pour une République numérique

D. 2016, 90

Validité d’une déclaration d’appel délivrée au nom d’une partie prédécédée

L’irrégularité d’une déclaration d’appel tirée de l’absence de capacité de l’une des parties n’affecte pas la validité de l’acte à l’égard d’une autre partie au nom de laquelle l’acte est également délivré.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Le projet de loi Vieillissement enfin adopté

Les députés, le 10 décembre, et les sénateurs, le 14, ont définitivement adopté le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, mettant ainsi un terme à un long parcours législatif, amorcé par Jean-Marc Ayrault, alors premier ministre, dans son discours à Angers en février 2014, qui repose sur trois volets : l’adaptation de la société au vieillissement, l’anticipation et l’accompagnement de la perte d’autonomie.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Réforme du droit de la famille : « les interrogations des juges sont nombreuses »

Des nouveautés attendent les juges au 1er janvier 2016, avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur le droit de la famille. Dans l’attente des textes d’application, l’ordonnance soulève des inquiétudes.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui