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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

L’absence de contrariété à l’article 8 de la Convention européenne en cas d’impossibilité d’établir une filiation conforme à la réalité biologique

Conformément au principe chronologique affirmé à l’article 320 du code civil, une action en contestation de filiation emporte autorité de la chose jugée à l’égard d’une autre action qui viserait à l’établissement d’un lien de filiation concurrent. Par ailleurs, si l’impossibilité d’établir un lien de filiation conforme à la vérité biologique constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, considérant le délai imparti pour mettre la situation juridique en conformité avec la réalité biologique et l’ensemble des intérêts en présence, l’atteinte n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

La qualité d’obligé alimentaire prise en compte pour le DALO

Le fait d’être logé par ses parents au titre de l’obligation alimentaire peut être pris en compte dans l’examen du caractère prioritaire du droit au logement opposable.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

CEDH : nouvelle condamnation de la France en matière de GPA

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous gestation pour autrui (GPA).

Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant du refus de transcription.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Prescription en matière de filiation et droit au respect de la vie privée

N’est pas excessive l’atteinte portée, par le jeu des règles de prescription et de forclusion, au droit au respect de la vie privée et familiale des héritiers légaux et de la veuve de celui qui prétendait être le fils du testateur. 

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’agissant de l’obligation d’entretien mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne fait pas obstacle au jeu de la prescription.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Un contrôle de conventionnalité [I]in concreto[/I]

Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le juge judiciaire ne peut prononcer que la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement lorsqu’il résulte de l’irrégularité de la décision administrative prescrivant l’admission en de tels soins une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui