Civil | Personnes - Incapacités

Par un arrêt du 9 novembre 2016, la Cour de cassation conforte la souplesse de la procédure de demande de mainlevée d’une mesure de protection.

Les irrégularités affectant les actes d’état civil étrangers ne font pas systématiquement obstacle à leur reconnaissance en France. Il revient aux juges du fond d’apprécier leur caractère fiable donc probant. 

Conformément au principe chronologique affirmé à l’article 320 du code civil, une action en contestation de filiation emporte autorité de la chose jugée à l’égard d’une autre action qui viserait à l’établissement d’un lien de filiation concurrent. Par ailleurs, si l’impossibilité d’établir un lien de filiation conforme à la vérité biologique constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, considérant le délai imparti pour mettre la situation juridique en conformité avec la réalité biologique et l’ensemble des intérêts en présence, l’atteinte n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.

Le projet de loi pour la justice du 21^e siècle a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat, le 28 septembre 2016.

Le fait d’être logé par ses parents au titre de l’obligation alimentaire peut être pris en compte dans l’examen du caractère prioritaire du droit au logement opposable.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de condamner à nouveau la France pour refus de transcription à l’état civil du lien de filiation biologique d’un enfant né sous gestation pour autrui (GPA).

Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient d’une violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale résultant du refus de transcription.

N’est pas excessive l’atteinte portée, par le jeu des règles de prescription et de forclusion, au droit au respect de la vie privée et familiale des héritiers légaux et de la veuve de celui qui prétendait être le fils du testateur. 

La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’agissant de l’obligation d’entretien mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne fait pas obstacle au jeu de la prescription.