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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Dernier dossier AJ famille – Nom-Prénom

Gratuit: 
Payant

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice et ses décrets d’application sont venus modifier tant la procédure de changement de prénom que celle du nom de famille. L’occasion pour l’AJ famille de publier un dossier sur ces deux procédures dans son numéro d’été.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

La gestation pour autrui, une question de droit, un enjeu de société

Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation rendait plusieurs décisions sur la question très polémique de la gestation pour autrui (GPA). L’enjeu étant de savoir si un lien de filiation pourrait être reconnu entre l’enfant né d’une GPA et son « parent d’intention ». Une décision qui intervient alors que le président de la République s’est positionné sur le sujet.

Gratuit: 
Gratuit
Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Ouverture du recours de l’assistance médicale à la procréation : un oui et deux non

Auteur: 
Astrid Marais

Oui à l’assistance médicale à la procréation (AMP) en faveur des couples de femmes et des femmes célibataires, non à la gestation pour autrui (GPA) ainsi qu’à l’autoconservation ovocytaire « de précaution » chez les femmes jeunes, telles sont les réponses données par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis rendu public le 27 juin 2017, à la question de l’ouverture du recours à l’assistance médicale à la procréation pour satisfaire des « demandes sociétales ». 

Oui à l’assistance médicale à la procréation (AMP) en faveur des couples de femmes et des femmes célibataires, non à la gestation pour autrui (GPA) ainsi qu’à l’autoconservation ovocytaire « de précaution » chez les femmes jeunes, telles sont les réponses données par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis rendu public le 27 juin 2017, à la question de l’ouverture du recours à l’assistance médicale à la procréation pour satisfaire des « demandes sociétales ». 

Le CCNE favorable à l’ouverture de la PMA

La PMA est aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels à l’infertilité médicalement constatée.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Auteur du certificat médical avant une admission en soins psychiatriques sans consentement

Si l’admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État est subordonnée à la production d’un certificat médical qui ne peut émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, ce certificat peut être rédigé par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Assistance éducative : appel sans objet après mainlevée de la mesure

Lorsqu’un juge des enfants donne mainlevée d’une mesure de placement relative à un mineur confié à un conseil départemental, l’appel formé contre cette mesure devient sans objet.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Tutelle: motivation de la durée

La possibilité pour le juge des tutelles de prononcer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, conformément à l’article 441, alinéa 2, du code civil, au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé de la personne à protéger, requiert une décision spécialement motivée rendue sur avis conforme d’un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l’article 431 du même code.

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Non

Pas de sexe neutre à l’état civil pour la Cour de cassation

La loi française ne prévoit pas de faire figurer à l’état civil l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Loi applicable à la recherche de paternité lorsque la mère est américaine

Gratuit: 
Payant

Dès lors que la mère qui intente une action en recherche de paternité dispose d’un passeport américain délivré par l’État de Louisiane et d’un certificat de naturalisation de l’État de Virginie, il y a lieu de déterminer, d’après les règles américaines de conflits internes, de quel État fédéré la loi est applicable.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui