Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Mariage du majeur protégé sans autorisation : nullité absolue ou nullité relative ?

Voici un arrêt particulièrement pédagogique de la première chambre civile rendu en matière de mariage du majeur sous curatelle.

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Non

Le retour du retour du certificat médical…

Au sens de l’article 431 du code civil, le certificat circonstancié joint à une demande d’ouverture d’une demande de protection peut être établi sur pièces médicales, en cas de carence de l’intéressé.

par Pascale Guiomard
En carrousel matière: 
Non

Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Adjonction à l’enfant du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien

La Cour de cassation revient sur le régime complexe relatifs aux principes regissant le nom de famille des enfants. 

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Hospitalisation sans consentement: contenu de la requête en prolongation

La requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d’une mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement doit, à peine d’irrecevabilité, être signée par le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État dans le département ayant qualité pour le saisir.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Oui

Délai d’action en contestation de paternité : précisions

L’action en contestation de paternité doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l’article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l’enfant. La fin de non-recevoir sanctionnant l’expiration de ce délai n’est pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

par Alice Martinez
En carrousel matière: 
Oui

Gestation pour autrui : la CEDH revoit sa copie

La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a fait droit à la demande de l’Italie dans le cadre de l’éloignement d’un enfant né par GPA, celle-ci étant contraire à l’ordre public. Ce faisant, elle infirme la position de la CEDH sous l’angle de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’absence de tout lien biologique entre l’enfant et les requérants.

par Valérie Lefebvre
En carrousel matière: 
Oui

Il est interdit d’interdire aux parents américains d’adopter des orphelins russes

L’interdiction faite aux citoyens américains d’adopter des enfants russes constitue une discrimination fondée sur la nationalité en contradiction avec le droit à la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Benjamin Herisset
En carrousel matière: 
Non