Civil | Personnes - Incapacités

Le Conseil d’État juge que, dans certains cas exceptionnels, l’application à une personne d’une loi en principe conforme à un traité international peut être inconventionnelle.

Le juge judiciaire ne peut prononcer que la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement lorsqu’il résulte de l’irrégularité de la décision administrative prescrivant l’admission en de tels soins une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet.

Le juge a le pouvoir de statuer sur l’adjonction de nom en cas d’établissement judiciaire d’un lien de filiation. En conformité avec l’intérêt supérieur de l’enfant, le refus d’adjonction peut être motivé par le contexte familial.

Récemment, le droit des majeurs protégés a encore évolué. L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret n° 2016-185 du 23 février 2016 ont intégré au code civil et au code de procédure civile une nouvelle mesure de protection : « l’habilitation familiale » destinée à représenter une personne « hors d’état de manifester sa volonté ». Une notion qui n’est pas sans poser de multiples interrogations.

 La signification du jugement autorisant la réalisation d’une saisie-attribution à l’encontre d’une société civile se réalise au seul gérant de la société, peu importe que ce dernier soit en curatelle. Le curateur n’est en effet pas investi du pouvoir d’assister la société.

La délivrance de copies intégrales d’actes de naissance révélant à l’adopté l’existence de son adoption prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1966 par légitimation adoptive ne peut être qualifiée de faute de l’officier d’état civil engendrant un droit à indemnisation de l’adopté. 

Est irrecevable l’intervention volontaire d’une association qui se borne à s’opposer à la demande d’adoption d’un enfant et n’élève donc aucune prétention à son profit.

La demande d’adoption simple du parent d’intention doit être rejetée car l’atteinte à l’intérêt de l’enfant n’est pas disproportionnée par rapport à la violation du principe de prohibition de la gestation pour autrui (GPA).