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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Majeurs protégés : les nouveautés

Récemment, le droit des majeurs protégés a encore évolué. L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et son décret n° 2016-185 du 23 février 2016 ont intégré au code civil et au code de procédure civile une nouvelle mesure de protection : « l’habilitation familiale » destinée à représenter une personne « hors d’état de manifester sa volonté ». Une notion qui n’est pas sans poser de multiples interrogations.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Pas d’assistance du curatélaire dans sa fonction de gérant de société

 La signification du jugement autorisant la réalisation d’une saisie-attribution à l’encontre d’une société civile se réalise au seul gérant de la société, peu importe que ce dernier soit en curatelle. Le curateur n’est en effet pas investi du pouvoir d’assister la société.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Oui

Absence de secret de l’adoption lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance

La délivrance de copies intégrales d’actes de naissance révélant à l’adopté l’existence de son adoption prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi du 11 juillet 1966 par légitimation adoptive ne peut être qualifiée de faute de l’officier d’état civil engendrant un droit à indemnisation de l’adopté. 

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Oui

Adoption : irrecevabilité de l’intervention volontaire d’une association

Est irrecevable l’intervention volontaire d’une association qui se borne à s’opposer à la demande d’adoption d’un enfant et n’élève donc aucune prétention à son profit.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

GPA : l’adoption par le parent d’intention n’est pas simple

Gratuit: 
Payant

La demande d’adoption simple du parent d’intention doit être rejetée car l’atteinte à l’intérêt de l’enfant n’est pas disproportionnée par rapport à la violation du principe de prohibition de la gestation pour autrui (GPA).

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Application des règles générales d’établissement judiciaire de la filiation à l’enfant né de PMA endogène

L’absence de communauté de vie au jour de l’insémination ne fait pas obstacle à l’établissement judiciaire de la filiation paternelle de l’enfant né de PMA endogène. Les règles applicables, sont celles édictées par les articles 327 et suivants du code civil, à l’exclusion de celles des articles 311-19 et 311-20 du même code.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Information du curateur en cas d’hospitalisation psychiatrique sans consentement du majeur protégé

Le curateur d’une personne admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de la mesure et être convoqué par tout moyen, le tout à peine de nullité.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non

Rappel des règles de droit transitoire en matière d’établissement de filiation

Les nouveaux délais de prescription, issus de l’ordonnance du 4 juillet 2005, s’appliquent, dans les conditions de droit commun, aux actions en constatation de possession d’état.

par Valérie Da Silva
En carrousel matière: 
Non

Modification d’une hospitalisation psychiatrique sans consentement et saisine du JLD par le directeur de l’établissement de soins

Aucun texte ne prévoit la saisine, par le directeur de l’établissement de soins, du juge des libertés et de la détention pour statuer sur la légalité du maintien d’un patient en soins sans consentement à la suite de la transformation, par ce directeur, d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en hospitalisation au motif d’un péril imminent pour la santé du patient.

par Rodolphe Mésa
En carrousel matière: 
Non