Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Majeurs protégés : précisions sur la recevabilité de l’appel d’une décision de mainlevée

Gratuit: 
Gratuit

Seul le requérant à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ou à l’instance en mainlevée de la mesure a qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : régime de la notification de la décision de prolongation du JLD

Gratuit: 
Payant

La notification de la décision du juge des libertés et de la détention prolongeant une mesure d’hospitalisation complète peut être effectuée par tout moyen permettant d’en établir la réception.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

Faire changer son nom, de l’intime au juridique

En France, chaque année, 2 500 personnes demandent à changer de nom, et autant à changer de prénom. Deux procédures très distinctes qui révèlent la place différenciée accordée historiquement au patronyme et au prénom dans la société, en droit et pour l’État. Ces démarches juridiques, loin d’être anodines, racontent une histoire intime, familiale, où il est question de patrimoine, d’identité, de vérité.

Gratuit: 
Gratuit
Auteur externe: 
par Anaïs Coignac
En carrousel matière: 
Oui

Bioéthique : le rapport du CCNE sera remis le 4 juin 2018

Gratuit: 
Payant

À un mois de la clôture des « débats citoyens », le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a tenu le 4 avril dernier une conférence de presse.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

PLPJ 2018-2022 : déjudiciarisation du contrôle des actes de gestion

Gratuit: 
Gratuit

Le projet de loi de programmation pour la justice assouplit le contrôle des actes de gestion du tuteur.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

PLPJ 2018-2022 : assouplissement de l’habilitation familiale

Gratuit: 
Gratuit

Le projet de loi de programmation pour la justice procède à l’assouplissement de la mesure d’habilitation familiale.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Hospitalisation psychiatrique sans consentement : indifférence de l’absence de preuve de l’examen somatique

Gratuit: 
Gratuit

La simple défaillance dans l’administration de la preuve de la réalisation de l’examen somatique prévu par l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

PMA : la cour d’appel ordonne l’adoption plénière pour l’épouse de la mère

Gratuit: 
Gratuit

La cour d’appel de Versailles a censuré le tribunal de grande instance et a validé, dans deux arrêts, l’adoption plénière d’un enfant conçu par PMA à l’égard de la mère d’intention.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui