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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur la computation du délai de l’examen médical mensuel

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Les articles 640 à 642 du code de procédure civile qui régissent la computation légale des délais de procédure ne sont pas applicables à celle du délai prévu à l’article L. 3213-3 du code de la santé publique, qui ordonne un examen médical mensuel du patient admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État, cette obligation étant de nature administrative non contentieuse.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Soins psychiatriques sans consentement : la communication des certificats médicaux est obligatoire

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Pour statuer sur la réadmission en hospitalisation complète d’un patient, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d’appel. À l’occasion de ce contrôle, il appartient au juge de solliciter, s’ils sont critiqués, la communication des certificats relatifs au programme de soins, dont la communication systématique doit être faite au juge, dès lors qu’ils ne sont pas au nombre des pièces au vu desquelles la mesure d’hospitalisation complète a été décidée.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Conditions d’ouverture d’une mesure de protection juridique : rappel

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La cour d’appel qui prononce une mesure de curatelle renforcée, sans préciser si l’altération de ses facultés corporelles empêchait l’intéressé d’exprimer sa volonté, ne donne pas de base légale à sa décision.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : cette semaine, l’exemple à ne pas suivre…

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La Cour de cassation casse et annule un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion qui n’avait pas effectué le contrôle de proportionnalité pourtant sollicité par le demandeur.

par Laurence Gareil-Sutter
En carrousel matière: 
Oui

Du transsexualisme à la transparentalité

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Le lien biologique entre l’enfant conçu, pendant le mariage, entre la mère et le père, devenu – juridiquement mais pas biologiquement – une femme avant la conception, est porté sur l’acte de naissance de l’enfant sous la mention : « parent biologique ».

par Valérie-Odile Dervieux
En carrousel matière: 
Oui

Actes d’état civil et tilde : Bienvenue au petit Fañch !

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La cour d’appel de Rennes a autorisé l’inscription du prénom Fañch sur l’acte de naissance d’un enfant au motif que cette orthographe ne portait pas atteinte au principe de rédaction des actes publics en langue française ni à l’article 2 de la Constitution française.

par Laurence Gareil
En carrousel matière: 
Oui

Contrôle de proportionnalité en matière de filiation : encore un cadrage… pour éviter tout débordement ?

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La Cour de cassation réaffirme la conventionnalité de l’article 321 du code civil qui enferme les actions relatives à la filiation dans un délai de droit commun de dix ans. 

par Laurence Gareil
En carrousel matière: 
Oui

Soins psychiatriques sans consentement : précisions sur le point de départ du délai de contrôle de la légalité interne de la mesure par le JLD

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En l’absence de circonstances exceptionnelles, l’enregistrement de la requête saisissant le JLD doit intervenir dès sa réception par le greffe du tribunal de grande instance et constitue le point de départ du délai de douze jours.

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

Restrictions au droit du majeur en curatelle de se marier conformes à la Convention européenne

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Le droit des majeurs protégés est décidément mis à l’épreuve du droit international. Après les réserves exprimées quant à sa conformité à l’article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH, 12 déc. 2006), c’est à présent l’adéquation à l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme de l’article 460, alinéa 1er, du code civil, soumettant le mariage du majeur en curatelle à l’autorisation du curateur ou, à défaut du juge des tutelles, qui se trouve propulsée sur le devant de la scène juridique. 

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Non

L’article 331 du code civil, invité surprise d’une action mystère

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Le tribunal de grande instance saisi d’une contestation de paternité et d’une demande subséquente en « établissement du lien de filiation » par le père biologique est compétent pour statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale en vertu de l’article 331 du code civil.

par Laurence Gareil
En carrousel matière: 
Oui