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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

GPA : la Cour de cassation demande l’avis de la CEDH

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L’assemblée plénière sollicite pour la première fois l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme sur la transcription de l’acte étranger à l’égard de la « mère d’intention ».

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Oui

Rapport sur la protection juridique des majeurs : l’amorce d’une nouvelle ère

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Profondément humanistes, les suggestions, riches et nombreuses, du rapport de Mme Anne Caron-Déglise, présidente du groupe de travail interministériel sur la protection juridique des majeurs, sont très concrètes et attestent d’une vision globale et à long terme des enjeux, tant juridiques que sociaux, que sous-tend la protection des personnes les plus fragiles. 

par Nathalie Peterka
En carrousel matière: 
Oui

La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles est une loi de police

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La Cour de cassation se prononce sur la loi applicable à l’organisation des funérailles, dans une affaire où une partie de la famille du défunt invoquait la loi marocaine pour s’opposer à l’incinération décidée par la concubine.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Non

Bioéthique : le CCNE dit oui à l’ouverture de la PMA avec une levée de l’anonymat

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Dans son avis attendu rendu public le 25 septembre, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) prend position en faveur de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes et réclame une levée de l’anonymat en contrepartie.

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Consentement au changement de nom : la majorité s’apprécie au jour du jugement modifiant la filiation

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L’état de majorité du mineur, dont découle l’exigence de son consentement au changement de nom résultant d’une modification de la filiation, s’apprécie au jour du prononcé de la décision modifiant le lien de filiation et non au jour de l’introduction de l’instance.

par Aude Mirkovic
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Non

L’orientation sexuelle d’une personnalité politique relève-t-elle de sa vie privée ?

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La cour d’appel, qui estime que l’influence de l’orientation sexuelle d’un homme politique sur la politique du parti auquel il appartient relève d’un débat d’intérêt général, ne peut qu’en déduire l’intérêt légitime pour le public d’en être informé. Reste à préciser si l’orientation sexuelle d’une personne est de nature à avoir une influence sur la politique de son parti pour relever, à ce titre, d’un débat d’intérêt général.

par Aude Mirkovic
En carrousel matière: 
Oui

PMA, filiation… Le Conseil d’État innove sur des questions sensibles

« En vue de la révision de la loi sur la bioéthique, la plus haute institution juridique a rendu public un rapport, mercredi ».

Le Monde, 11 juill. 2018

par F. Béguin et G. Dupont

Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique

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L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et jugée le 31 mai 2018 illustre à quel genre d’imbroglio juridique inextricable peut conduire le recours à la gestation pour autrui (GPA) sur fond d’inertie judiciaire. 

par Aude Mirkovic
En carrousel matière: 
Oui

Majeurs protégés : respect du principe du contradictoire et du principe de priorité familiale

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Le principe du contradictoire est respecté dès lors que l’appelant a accès au dossier lequel contient l’avis du ministère public et le rapport de situation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L’éviction du principe de priorité familiale est justifiée dès lors qu’elle est motivée par l’intérêt de la personne protégée. 

par Nathalie Peterka
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Non

Précisions sur la détermination de la résidence habituelle de l’enfant dans l’Union

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L’article 8, § 1, du règlement du 27 novembre 2003 doit être interprété en ce sens que la résidence habituelle de l’enfant correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie. Il appartient à la juridiction nationale de déterminer où se situait ce centre au moment de l’introduction de la demande concernant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, sur la base d’un faisceau d’éléments de fait concordants.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui