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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Publication de la loi sur le mariage pour tous

C’est le 17 mai 2013, à l’occasion de la journée internationale de lutte contre l’homophobie, que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours formé par les parlementaires contre le texte ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Les sages en ont profité pour ériger, dans leur décision, le respect de l’exigence de conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant en principe constitutionnel.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

L’adoption de l’enfant de son partenaire homosexuel : pas de côté ou volte-face de la Cour européenne ?

Deux compagnes autrichiennes sollicitaient l’adoption du fils de l’une par l’autre, fils avec lequel elles vivaient et dont elles s’occupaient conjointement. Les juges de première instance et d’appel avaient rejeté leur demande au motif que le droit autrichien interdisait l’adoption « coparentale » au sein d’un couple homosexuel (expressément depuis 2010, implicitement à l’époque où les décisions ont été rendues).

De l’intérêt légitime à s’appeler d’Artagnan

Dans un arrêt rendu le 29 avril 2013, le Conseil d’État a apporté plusieurs précisions sur la procédure de changement de nom de famille.

par Diane Poupeau

Abrogation différée d’une disposition inconstitutionnelle

Le recours contre la décision d’admission d’un enfant, de pupille de l’État, parce qu’il court à compter du jour où la décision est prise non contradictoirement et que n’est pas assurée l’information des personnes admises à la contester, méconnaît les exigences du droit à un tribunal, telles que prévues à l’article 6 de la Cour européenne des droits l’homme (CEDH).

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Réforme de la protection juridique des majeurs : des adaptations en vue

Le ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, indique, dans une réponse ministérielle, que des travaux sont prévus en 2013 concernant certaines dispositions de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. « Notamment celles relatives au système de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection, qu’elle soit exercée par un service mandataire ou un mandataire individuel », précise-t-elle.

par Caroline Fleuriot

De l’art de juger en droit des inélégances littéraires et éditoriales. L’affaire Belle et Bête

Auteur: 
Pascal Mbongo

Statuant par ordonnance de référé rendue le 26 février 2013 sur le fondement de l’article 9 du code civil, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 808 et 809 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que « l’ouvrage à paraître de Marcela Iacub intitulé Belle et Bête comporte des propos portant atteinte à l’intimité de la vie privée de Dominique Strauss-Kahn » et que « Le Nouvel Observateur a publié en une et en pages 80 à 87 des propos attentatoires à l’intimité de sa vie privée ».

Statuant par ordonnance de référé rendue le 26 février 2013 sur le fondement de l’article 9 du code civil, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et des articles 808 et 809 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Paris a constaté que « l’ouvrage à paraître de Marcela Iacub intitulé Belle et Bête comporte des propos portant atteinte à l’intimité de la vie privée de Dominique Strauss-Kahn » et que « Le Nouvel Observateur a publié en une et en pages 80 à 87 des propos attentatoires à l’intimité de sa vie privée ».

Le fabuleux destin du nom de famille

Le nom de famille à l'épreuve de la Convention EDH

LPA 27 mars 2013, p. 3

Les points « rencontre »

Deux décrets successifs (décret n° 2012-1153 du 15 oct. 2012 et décret n° 2012-1312 du 27 nov. 2012) viennent de fixer le cadre dans lequel des espaces de rencontre peuvent être mobilisés par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants pour l’exercice de droits de visite .

AJ fam. 2013. 171