Civil | Personnes - Incapacités

Dans une réponse ministérielle, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, indique que depuis le 1^er janvier 2009, 1 077 mandats de protection future ont pris effet. L’augmentation du recours à ce dispositif est continue : 140 mandats en 2009 (114 mandats notariés et 26 établis sous-seing privé), 284 mandats en 2010 (226 mandats notariés et 58 établis sous-seing privé), 393 mandats en 2011 (332 mandats notariés et 61 établis sous-seing privé) et 260 mandats pour le premier semestre 2012 (225 mandats notariés et 35 établis sous-seing privé).

Un juge ne peut renouveler une mesure de protection au-delà de sa durée initiale sans constater que le certificat du médecin le préconisait pour une durée supérieure à cinq ans.

Le refus d’adoption d’un enfant recueilli au titre de la kafala n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale.

La personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur.

La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français constitue un des moyens d’accéder à la nationalité française. Destiné à lutter contre les mariages blancs, l’article 26-4 du code civil donne compétence au ministère public pour contester, dans un délai de deux ans, en cas de mensonge ou de fraude, l’enregistrement de cette déclaration à compter de leur découverte.

L’action en divorce exercée devant les juridictions françaises sur le fondement de l’article 14 du code civil est étrangère au litige relatif à l’exercice de l’autorité parentale. La nationalité française du demandeur fonde en effet la compétence des juridictions françaises pour connaître de son action en divorce, indépendamment du déplacement illicite des enfants du couple destiné à faire échec aux droits parentaux.