Action en justice et curatelle : nécessité de l’assistance du curateur

L’article 468, alinéa 3, du code civil est clair et cet arrêt de cassation, rendu par la première chambre civile le 4 juillet 2012, permet de le rappeler. La personne en curatelle doit être assistée de son curateur tant pour intenter une action en justice que pour se défendre. En l’espèce, il s’agissait d’une instance en résiliation d’un bail. Le propriétaire entendait également obtenir l’expulsion du locataire, demande à laquelle avait accédé le tribunal d’instance. La locataire avait interjeté appel du jugement, mais avait fait l’objet d’une mesure de protection, entre la formation de son appel et le prononcé de la décision, laquelle ne fut pas en sa faveur.

Au visa de l’article 468 du code civil, dans un arrêt, la Cour de cassation censure la décision, rappelant qu’« il résulte de ce texte que la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur ». Constatant que la cour d’appel statuait postérieurement à l’ouverture de la mesure de curatelle, elle estime qu’il aurait dû résulter des énonciations de...