Civil | Personnes - Incapacités

Dans un arrêt très médiatisé du 26 janvier 2011, la cour d’appel d’Angers, annulant l’arrêté l’immatriculant comme pupille de l’État, confie, au nom de son intérêt supérieur, une enfant née sous X à ses grands-parents biologiques.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 366 et 61-2 du code civil, la première chambre civile, par un arrêt du 12 janvier 2011, refuse de la renvoyer au juge constitutionnel.

Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux. Le droit au respect de la vie privée et familiale n’interdit pas de limiter le nombre d’adoptions successives dont une même personne peut faire l’objet ni ne commande de consacrer par une adoption tous les liens d’affection, fussent-ils anciens et bien établis.

L’adoption-protection est une institution consacrée par le droit malien dont l’objet est d’assurer l’entretien, l’éducation, la protection matérielle ou morale d’enfants sans toutefois créer de lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Faute de création d’un tel lien, un jugement malien déclaré exécutoire en France ne peut produire les effets d’une adoption simple sur le territoire national.

Le refus de prononcer l’adoption de l’enfant recueilli par kafala, en application de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, ne constitue pas une différence de traitement ni une atteinte au droit de mener une vie familiale normale et ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant, dès lors que la kafala est expressément reconnue par la Convention de New York relative aux droits de l’enfant.

L’indication du nom de la mère dans l’acte d’état civil d’un enfant né en 1933 puis abandonné, vaut établissement de la filiation maternelle.

L’acte de naissance établi par un kafil à partir d’une déclaration mensongère attestant d’un faux accouchement de son épouse doit être annulé. L’intérêt supérieur de l’enfant ne saurait justifier un état civil et une filiation conférés en fraude à la loi, étant observé en outre que l’enfant, de nationalité marocaine et résidant au Maroc, reste titulaire d’un acte de naissance marocain.