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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Nationalité par filiation : quand le parent doit-il être français ?

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La nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l’attribution de la nationalité en raison de la naissance d’un parent français est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l’enfant, peu important sa nationalité au jour de l’établissement de la filiation.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Nationalité française (Attribution et acquisition)

Proposition de loi visant à réformer l’adoption : coup de rabot ou coup d’épée dans l’eau des Sénateurs ?

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Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020, la proposition de loi visant à réformer l’adoption ressort substantiellement évidée de son passage devant le Sénat, en dépit de la confirmation de sa disposition phare : l’ouverture de l’adoption aux partenaires et aux concubins, de sexe différent comme de même sexe. 

par Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne

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Adoption simple
Adoption plénière

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 2 : l’intelligence artificielle fait son entrée

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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives
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L’Agence de la biomédecine, un modèle original au service de la loi de bioéthique

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La revue Justice&Cassation consacre, en pleine pandémie, le dossier de son dernier numéro au thème de "La santé"; l’occasion de prendre la température de la santé mesurée avec le thermomètre du juriste. Fidèle à sa forme hybride, pluridisciplinaire et transversale, ce nouveau numéro de la revue de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation invite à faire le constat que le droit de la santé est souvent un droit de pionniers. Extrait choisi, sur la création de l’Agence de la biomédecine.

par Anne Courrèges, Conseillère d'État, ancienne directrice générale de l'Agence de la biomédecine

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[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 1 : parcours parlementaire

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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe, avec tout d’abord, un rappel du contexte et des conditions de son adoption.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives

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Filiation
Interruption volontaire de grossesse
Sexe
Médicament

De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office

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La Cour de cassation vient rappeler quelques constantes de l’hospitalisation d’office sur la motivation des arrêtés et notamment sur l’importance de s’approprier le contenu des certificats médicaux justifiant la mesure envisagée.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Majeur protégé (Droits)

Défaut dans l’élaboration du certificat médical et mainlevée d’une hospitalisation d’office

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Lorsque le certificat médical mensuel n’est pas produit en temps et en heure, la Cour de cassation rappelle qu’il reste nécessaire d’articuler un grief pour obtenir la mainlevée de la mesure. En d’autres termes, il n’existe aucune atteinte automatique des droits par ce seul défaut. 

par Cédric Hélaine

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Loi bioéthique : le microbiote fécal comme nouveau médicament

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La loi de bioéthique instaure un cadre juridique pour les selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques.

par Jérôme Peigné, Professeur à l'Université de Paris
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Loi de bioéthique : les grandes lignes d’une réforme attendue

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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité.

par Elsa Supiot, Maître de Conférences à l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne
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Des conséquences de l’irrégularité de l’isolement et de la contention

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Quand le juge des libertés et de la détention est saisi d’un contrôle systématique d’une hospitalisation sous contrainte et qu’il constate des irrégularités sur l’isolement ou la contention, il ne peut pas faire ricocher ces irrégularités pour entraîner la mainlevée de la mesure entière.

par Cédric Hélaine
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