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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Réforme de l’adoption : vote définitif de la loi par l’Assemblée nationale

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Votée par l’Assemblée nationale le 8 février 2022 en lecture définitive, la loi visant à réformer l’adoption renferme plusieurs innovations majeures en droit civil comme en droit de l’action sociale, tout en demeurant constituée d’une majorité de mesures d’ajustement destinées à suivre les évolutions de la société (M. Limon, Rapport Assemblée nationale, n° 4897, 12 janv. 2022, p. 1).

par Jérémy Houssier, Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Adoption simple
Adoption plénière
Adoption internationale

Nouvelles avancées en matière de protection des enfants

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La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 fait évoluer le droit de la protection de l’enfance. Avec ses 42 articles rassemblés en 8 titres, elle améliore le droit relatif aux enfants protégés et leur quotidien et, plus largement, elle s’intéresse aux professionnels et bénévoles qui les prennent en charge et aussi à la politique de protection de l’enfance.

par Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute Alsace
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mineur

Tests osseux : doute et intérêt supérieur de l’enfant

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Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’application des dispositions de l’article 388 du code civil et apporte des précisions sur la place des tests osseux dans l’appréciation d’un doute quant à la minorité de l’intéressé.

par Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mineur

Soins psychiatriques sous contrainte : du délai imparti pour statuer en appel

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Par son arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le délai pour statuer en appel en matière de soins sous contrainte implique le dessaisissement automatique du juge une fois le délai totalement écoulé.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Délai (Procédure civile)
Jugement (Procédure civile)

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 5 : accessibilité et circulation de l’information génétique

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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives
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Non
Matières OASIS: 
Néant

Après la loi de bioéthique, l’heure des règlements

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Un décret du 30 décembre 2021 fixe les modalités d’autorisation des activités d’autoconservation des gamètes pour raisons non médicales en application de l’article L. 2141-12 du code de la santé publique et pour adapter la partie réglementaire du même code au regard des dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.

par Daniel Vigneau, Professeur agrégé, Université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies
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Matières OASIS: 
Néant

Précisions réglementaires relatives au don croisé d’organes et au don de cellules hématopoïétiques

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En application des dispositions relatives au don d’organes et de cellules hématopoïétiques résultant de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, deux décrets n° 2021-1627 et n° 2021-1626 du 10 décembre 2021 ont été publiés, l’un pour le don d’organes, l’autre pour le prélèvement de cellules souches hématopoïétiques sur un mineur ou un majeur protégé au bénéfice de ses père ou mère.

par Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, Conseiller scientifique honoraire du DP Santé, bioéthique, biotechnologies

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Oui
Matières OASIS: 
Corps humain

Habilitation familiale et donation : une autorisation sous conditions

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La personne habilitée à représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté peut être autorisée judiciairement à consentir à une donation au nom de celle-ci à condition que soient respectées des conditions tenant au respect de la volonté et à la préservation des intérêts de la personne protégée.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Habilitation familiale
Donation entre vifs

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique - Épisode 4 : l’encadrement des neurotechnologies

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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Éditions législatives

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Oui
Matières OASIS: 
Corps humain

De la bonne utilisation de la procédure sans audience par temps de crise sanitaire

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La première chambre civile rappelle dans un arrêt du 1er décembre 2021 que le recours à la procédure sans audience par application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 ne peut être généralisée quand les parties ne sont pas toutes les deux représentées. 

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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Non
Matières OASIS: 
Procès équitable (Procédure civile)