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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Personnes - Incapacités

Autant en emporte la PMA pour toutes : enfin reconnues mères !

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Le 9 juin 2022, la cour d’appel de Lyon applique, pour la première fois, l’article 9 de la loi du 21 février 2022 : du fait d’un projet parental commun réalisé par assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la loi du 2 août 2021, l’adoption plénière est prononcée en dépit de l’opposition de la mère légale.

par Marie Mesnil, Maîtresse de conférences en droit privé, Université de Rennes 1
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Assistance médicale à la procréation

De la mainlevée de soins sous contrainte consécutifs à une irresponsabilité pénale

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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision sur la mainlevée des soins sous contrainte résultant d’une application de l’article 706-135 du code de procédure pénale.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Pas d’héritiers pour les gamètes conservés

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Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

par Elsa Supiot, Professeure à l’Université d’Angers
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Néant

La soustraction de mineur par ascendant au carrefour des droits pénal et international privé

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Constitue une soustraction aggravée de mineur le fait pour une mère titulaire de l’autorité parentale en vertu d’une décision des autorités turques d’avoir déplacé son enfant à l’étranger, alors que la juridiction française avait interdit le retour de ce dernier qui résidait habituellement chez son père, en France, après un premier déplacement illicite.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
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Mineur

Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé

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La Cour de justice se prononce de l’Union européenne, pour la première fois, sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsqu’un enfant est retenu par sa mère, malgré l’opposition de son père, dans un État dans lequel il n’avait pas initialement sa résidence habituelle.

par François Mélin, Conseiller à la cour d'appel de Paris
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Aliments

Pas d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement

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Dans un avis publié au Rapport en date du 18 mai 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce pour l’impossibilité de déclencher des soins psychiatriques sous contrainte pour un mineur sur demande d’un directeur d’établissement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
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Mineur

Vers plus de respect et de dignité à l’occasion du don du corps à des fins d’enseignement médical et de recherche

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Un décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a été publié au Journal officiel du 28 avril.

par Isabelle Corpart, Maître de conférences émérite, Université de Haute-Alsace
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Corps humain

Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique

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Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne de sa mère biologique répondent aux exigences du droit au respect de la vie privée et familiale.

par Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, CERFAPS, Université de Bordeaux
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Filiation

Reconnaissance de paternité : précisions sur le champ d’application de l’article 311-15 du code civil

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La Cour de cassation exclut l’applicabilité de l’article 311-15 du code civil en matière de reconnaissance de paternité.

par Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III
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Filiation

Isolement et contention en hospitalisation sous contrainte : publication du décret d’application ([I]bis repetita[/I])

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Le décret n° 2022-419 pris le 23 mars 2022 modifie la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière de contrôle de l’isolement et de la contention dans le cadre des soins sans consentement. Retour sur l’épilogue attendu d’une saga judiciaire et législative longue de deux ans.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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Majeur protégé