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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sexe

[I]Caming[/I] et prostitution : interprétation stricte de la loi pénale

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En vertu du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, le caming, qui, malgré une rémunération, ne suppose pas de contact physique, ne saurait être assimilé à de la prostitution telle que définie par la jurisprudence.

par Méryl Recotillet, Maître de conférences, Université catholique de Lyon
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Sexe
Légalité des délits et des peines

[PODCAST] Nouvelle loi de bioéthique, Episode 1 : parcours parlementaire

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Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe, avec tout d’abord, un rappel du contexte et des conditions de son adoption.

par Orianne Merger, Rédactrice en chef du Dictionnaire Permanent Santé, Bioéthique, Biotechnologies, Editions législatives

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Interruption volontaire de grossesse
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Médicament