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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

L’exclusion de la responsabilité délictuelle de la caution professionnelle envers le débiteur

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La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur dès lors qu’aucune obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme prononcée par le prêteur contre les emprunteurs, ou bien la régularité du calcul du taux effectif global et des intérêts du prêt, ne pesait sur elle, avant qu’elle n’exécute son engagement vis-à-vis du prêteur.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
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Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)

L’« [i]Omnibus[/i] IA » : simplification ou inflexion des objectifs ?

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Attendue avant même l’entrée en vigueur complète du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, la proposition de modification témoigne d’une réponse partielle de la Commission aux craintes exprimées. Entre simplification réelle de certaines mesures et abaissement de certaines exigences, l’« Omnibus IA » est loin d’avoir épuisé les discussions.

par Claire Brunerie, Docteur en droit, Université Jean Moulin Lyon 3, EDIEC, UR 4185
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Recours personnel entre cofidéjusseurs : le principe de l’opposabilité des exceptions privant le contrat de cautionnement de tout effet

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Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet. 

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)

La caution qui omet de déclarer ses cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, en tirer un motif de disproportion manifeste

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La caution qui omet de déclarer, dans la fiche de renseignements, des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s’appuyer sur eux pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention. L’arrêt continue de formaliser l’appréciation de la disproportion manifeste, et donne quelques éclairages sur le comportement que doivent adopter les parties. 

par Jean Bruschi, Maître de conférences à l’Université Paris VIII Vincennes Saint-Denis
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Non
Matières OASIS: 
Cautionnement
Cautionnement (Effets)

Les deux dimensions, processuelle et substantielle, de la faveur du droit actuel pour la caution

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La demande de la caution aux fins de déchéance du droit aux intérêts n’a pas à être reprise dans le dispositif des conclusions d’appel, car il s’agit d’un moyen de défense au fond. Cette faveur du droit du procès civil rejoint la faveur du droit des sûretés pour la caution.

par Maxime Scheffer, Docteur en droit privé et sciences criminelles, Maître de conférences à l'Université Côte d'Azur, Membre du Centre d'études et de recherches en droit des procédures (CERDP)
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Non
Matières OASIS: 
Cautionnement
Cautionnement (Information de la caution)
Moyen

L’appréciation de la disproportion du cautionnement : l’exclusion des cautionnements en tout ou partie éteints

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La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagement de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints. Le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent.

par Mai-Lan Dinh, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, CDED Yves Serra, UR 4216
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement
Cautionnement (Extinction)

Cautionnement en sous-traitance : nullité du terme extinctif privant le sous-traitant de garantie effective

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Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement
Sous-traitance (Marchés privés de travaux)

La prescription de la créance du prix de vente n’éteint pas la réserve de propriété

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Dans le cadre d’un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété du bien, objet de la vente, n’est subordonné qu’au complet paiement du prix. Ainsi, la prescription de la créance du prix de vente, en l’absence de paiement, n’éteint pas la réserve de propriété et n’emporte donc pas transfert de la propriété du bien au profit de l’acquéreur.

par Sébastien Cacioppo, Maître de conférences à l’Université Grenoble Alpes
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Oui
Matières OASIS: 
Réserve de propriété
Prescription extinctive

Disproportion du cautionnement et fonds non immédiatement disponibles

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Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la chambre commerciale précise que le caractère non immédiatement disponible de certains fonds, comme un plan capitalisation retraite, ne fait pas obstacle à leur prise en compte dans l’assiette d’appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement
Cautionnement (Effets)

Cautionnements souscrits par des époux communs en biens et disproportion de l’un des engagements : précisions

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La chambre commerciale précise sa jurisprudence à propos des cautionnements consentis par des époux communs en biens au sein d’un même acte quand l’un des engagements est disproportionné aux biens et revenus de la caution concernée. Dans cette situation, l’acte n’étant pas nul, la saisissabilité de la masse commune est permise.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Régime matrimonial
Communauté légale (Passif)