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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Perte fautive d’une sûreté et responsabilité du notaire

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à l’encontre de son notaire, ce dernier l’ayant fait perdre le bénéfice d’une sûreté hypothécaire par sa faute.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Responsabilité civile
Sûretés
Cautionnement
Hypothèque

De la bonne information de la caution de la première défaillance du débiteur principal

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Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions sur l’ancien article L. 341-1 du code de la consommation concernant l’information de la caution du premier incident de paiement non régularisé du débiteur principal.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Cautionnement (Information de la caution)

Nouveautés réglementaires en matière de publicité du gage automobile

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Un décret du 14 février 2023, pris en application de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, précise les modalités d’inscriptions initiales, modificatives et de radiation des informations relatives au gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés, dit gage automobile, inscrits au système d’immatriculation des véhicules.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Gage automobile

De l’interruption de la prescription à l’égard du donneur d’aval

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Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la déclaration de la créance née d’un billet à ordre au passif de la procédure collective de son souscripteur interrompt la prescription à l’égard du donneur d’aval.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Aval
Prescription extinctive
Cautionnement
Billet à ordre

Entre mention manuscrite et novation, le cautionnement dans tous ses états

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Dans un arrêt promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale en profite pour opérer des rappels intéressants sur la mention manuscrite, sur la différence entre novation et simples modifications des garanties ainsi que sur les délais de grâce dont peut profiter la caution.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Conditions de fond)
Novation
Contrat (Interprétation)

Des rapports entre déchéance du terme et mise en demeure

Gratuit: 
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Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère d’utiles précisions sur le régime de la clause d’exigibilité anticipée des sommes dues et de son lien avec la mise en demeure de l’emprunteur.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Mise en demeure
Appel (Procédure - Procédure civile)

De l’art d’une bonne gestion de la prescription en matière de cautionnement

Gratuit: 
Payant

Dans un arrêt rendu le 11 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler quelques constantes autour de la prescription extinctive en matière notamment de mise en demeure et de causes d’interruption.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Cautionnement (Effets)
Mise en demeure
Prescription extinctive

Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 2 janvier 2023

Gratuit: 
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2023.

par Dargent
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres

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La condamnation d’un époux au titre d’un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession : son paiement peut être poursuivi sur les biens communs. Le juge de l’exécution ne doit mentionner, dans le dispositif du jugement d’orientation, que le montant retenu pour la créance hypothécaire du poursuivant.

par Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférences, Université Toulouse 1 Capitole
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Saisie immobilière (Saisie de l'immeuble – Procédures civiles d'exécution)
Recel
Communauté légale (Passif)
Hypothèque
Cour de cassation
Partage successoral
Autorité de la chose jugée (Procédure civile)

Quand le nantissement de compte-titres rencontre le bénéfice de subrogation

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Payant

Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère plusieurs rappels importants autour de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle.

par Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille

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En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Banque (Opérations)
Nantissement de compte-titres
Cautionnement (Extinction)