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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

La cotitularité des sûretés

Réflexions sur l’article 2328-1 du code civil issu de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007.

Lésion dans la vente d’un immeuble saisi

La rescision pour lésion n’a pas lieu en toutes ventes qui, d’après la loi, ne peuvent être faites que d’autorité de justice.

par I. Gallmeister

Hypothèque : la collocation des intérêts suppose une dette

Les intérêts échus après la date à laquelle l’hypothèque produit son effet légal sont conservés sans limitation de durée jusqu’au règlement définitif sauf lorsqu’un paiement provisionnel a couvert l’intégralité de la créance conservée.

par G. Forest