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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Garantie financière et intérêts moratoires

Soumis par à 23 octobre 2008 - 00:00

Lorsque les conditions de mise en œuvre de la garantie financière sont réunies, la mise en demeure adressée au garant fait courir des intérêts au taux légal à la charge de ce dernier.

par G. Forest

Publicité des pactes commissoires

Soumis par à 21 octobre 2008 - 00:00

Une instruction du 3 octobre 2008 commente la publicité des pactes commissoires dans les actes d’affectation hypothécaire prévue par le décret n° 2008-466 du 19 mai 2008.

par V. Avena-Robardet

L’exercice du retrait litigieux à l’épreuve des procédures collectives

Soumis par à 14 octobre 2008 - 00:00

Tout débiteur, dont la créance a été cédée, peut user de la faculté de retrait litigieux énoncée à l’article 1699 du code civil. Grâce à cette institution, le débiteur est libéré de sa dette à l’encontre du créancier après avoir réglé au cessionnaire le prix d’une créance litigieuse. La dette est alors éteinte par confusion. La Cour de cassation refuse l’exercice du retrait litigieux pour un débiteur en procédure collective, car il s’agirait d’un paiement interdit. Or, cette vision du retrait litigieux semble restrictive car sa mise en oeuvre en procédure collective permet

La cotitularité des sûretés

Soumis par à 22 septembre 2008 - 00:00

Réflexions sur l’article 2328-1 du code civil issu de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007.