Civil | Sûretés

La banque qui fait souscrire une hypothèque sur un bien pour garantir la dette d’un tiers n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti.

Une ordonnance du 30 janvier 2009, prise en application de l’article 18-V de la LME, fixe des mesures complémentaires afin d’étendre aux avocats la qualité de fiduciaire et de permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.