Civil | Sûretés

Est irrecevable la demande d’une caution qui, poursuivie en exécution de son engagement, fait valoir que la banque avait engagé sa responsabilité civile à son égard et devait être condamnée à lui payer des dommages-intérêts qui viendraient en compensation avec les condamnations prononcées à son encontre, dès lors qu’elle n’avait développé lors de l’instance initiale que des contestations relatives à la validité et la portée de ces engagements .

Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution, personne physique, étant l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement, elle n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice et ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion.

Même donnée pour un décompte de créance d’un montant erroné, la mainlevée de l’inscription de l’hypothèque vaut renonciation à cette inscription.

La substitution de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l’exécution d’une clause de substitution conventionnelle.

Dès lors qu’une cession de loyers en garantie du remboursement d’un prêt a été signifiée au locataire conformément aux dispositions de l’article 1690 du code civil, le cessionnaire a la qualité de créancier nanti.