Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Hypothèque judiciaire et responsabilité professionnelle du notaire

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

par Gaylor Rabu

Gage des stocks : exclusivité du régime

S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

par Thibault de Ravel d’Esclapon

Les biens communs, gage et élément d’appréciation de la disproportion du cautionnement

Lorsque les dispositions de l’article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté.

par Valérie Avena-Robardet

Sanction du formalisme du cautionnement : la nullité est relative

La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant.

par Valérie Avena-Robardet

L’obligation d’information de la caution ne souffre aucun plafond

Les dispositions d’ordre public édictées par l’article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, sont, relativement à l’information due à la caution personne physique postérieurement à cette date, applicables à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.

par Valérie Avena-Robardet

Mention manuscrite de la caution : ce qui n’est pas formellement interdit est permis

L’ajout de précisions quant au débiteur dans la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-2 du code de la consommation ne suffit pas à obtenir l’annulation du cautionnement.

par Valérie Avena-Robardet

Cautionnement disproportionné : notions de « créancier professionnel » et de « caution non avertie »

La caution qui n’est pas impliquée dans la vie de l’entreprise de son compagnon, débiteur prinicpal, n’est pas une caution avertie, si bien que le créancier professionnel commet une faute en lui faisant souscrire un engagement disproportionné.

par Valérie Avena-Robardet