Civil | Sûretés

Le jugement retient à bon droit que l’absence de la mention manuscrite prévue à l’article L. 313-8 du code de la consommation a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit et affirme à juste titre, en privant dès lors de toute portée l’insertion du terme « solidaire » dans la mention manuscrite apposée par les cautions, dont il relève qu’il n’est pas contesté qu’elles ont reporté la mention prévue par l’article L. 313-7 du même code, que celles-ci ne se sont engagées qu’en qualité de cautions simples.

Dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.

Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n’éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l’obligation de la caution.

Par cet arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le nu-propriétaire de constituer une hypothèque sur la nue-propriété d’un bien et la recevabilité limitée de l’appel contre les jugements rendus en matière d’incidents de saisie immobilière sous l’empire de l’article 731 de l’ancien code de procédure civile, désormais abrogé.

L’hypothèque qui découle de plein droit d’un jugement de condamnation n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d’application n° 92-755 du 31 juillet 1992, relatives aux mesures conservatoires provisoires.

L’exclusion de l’erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu’elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l’exécution de la transaction.

Parce qu’ils ne se trouvent pas dans le commerce au sens de l’article 2397 du code civil, les biens frappés d’inaliénabilité ne sont pas susceptibles d’hypothèques conventionnelles. La responsabilité du notaire établissant l’hypothèque, sans être intervenu auparavant pour la vente, ne peut être engagée dès lors que cette inaliénabilité lui avait été cachée par les parties.

L’omission des mentions relatives aux modifications intervenues dans l’état du créancier n’emporte pas l’annulation du renouvellement d’inscription hypothécaire fait par le créancier actuel dès lors qu’il n’en résulte aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur

Cet arrêt présente un intérêt surtout en ce que les décisions de la Cour de cassation relatives à l’article 2301 du code civil (ex-art. 2024) sont quasi inexistantes. Normalement dédié au cautionnement simple, cet article précise, depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qu’« en toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s’est portée caution d’un minimum de ressources fixé à l’article L. 331-2 du code de la consommation ». En d’autres termes, la ca

S’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date.