Civil | Sûretés

Si la disproportion s’apprécie lors de la conclusion de l’engagement au regard du montant de l’engagement et des biens et revenus de la caution (Com. 5 avr. 2011, n° 10-18.106, CCC 2011, n° 176, obs. Raymond ; Gaz. Pal. 2011. 2863, note Piedelièvre), son appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond (V. not. Com 3 mai 2011, n° 10-17.171, 30 nov. 2010, n° 09-70.375).

L’engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l’article L. 341-3 de ce code, demeure valable en tant que cautionnement simple. La solution n’est pas nouvelle (Com. 8 mars 2011, n° 10-10.699, D. 2011. 1193, obs. V. Avena-Robardet , note Y. Picod ; RTD civ. 2011. 375, obs. P.&#1

Le jugement retient à bon droit que l’absence de la mention manuscrite prévue à l’article L. 313-8 du code de la consommation a pour seul effet de priver le créancier du caractère solidaire du cautionnement souscrit et affirme à juste titre, en privant dès lors de toute portée l’insertion du terme « solidaire » dans la mention manuscrite apposée par les cautions, dont il relève qu’il n’est pas contesté qu’elles ont reporté la mention prévue par l’article L. 313-7 du même code, que celles-ci ne se sont engagées qu’en qualité de cautions simples.

Dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.

Il résulte de la combinaison des articles 1234, 1294, alinéa 2, et 2288 du code civil que la compensation opérée entre une créance de dommages-intérêts, résultant du comportement fautif du créancier à l’égard de la caution lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n’éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l’obligation de la caution.

Par cet arrêt du 13 mars 2012, la Cour de cassation rappelle la possibilité pour le nu-propriétaire de constituer une hypothèque sur la nue-propriété d’un bien et la recevabilité limitée de l’appel contre les jugements rendus en matière d’incidents de saisie immobilière sous l’empire de l’article 731 de l’ancien code de procédure civile, désormais abrogé.

L’hypothèque qui découle de plein droit d’un jugement de condamnation n’est pas soumise aux dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d’application n° 92-755 du 31 juillet 1992, relatives aux mesures conservatoires provisoires.

L’exclusion de l’erreur de droit comme cause de nullité de la transaction ne concerne que la règle applicable aux droits objet de la contestation qu’elle a pour but de terminer, et non les engagements souscrits pour garantir l’exécution de la transaction.

Parce qu’ils ne se trouvent pas dans le commerce au sens de l’article 2397 du code civil, les biens frappés d’inaliénabilité ne sont pas susceptibles d’hypothèques conventionnelles. La responsabilité du notaire établissant l’hypothèque, sans être intervenu auparavant pour la vente, ne peut être engagée dès lors que cette inaliénabilité lui avait été cachée par les parties.