Civil | Sûretés

La caution solidaire peut se prévaloir, dès lors qu’il est définitif, du rejet de la créance garantie prononcé dans la procédure collective de son cofidéjusseur, à moins qu’il ne soit dû à une cause personnelle à celui-ci.

L’omission du mot « intérêts » n’affecte pas la validité du cautionnement, mais seulement son étendue limitée au principal de la dette.

Il incombe au créancier professionnel, qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique – quel que soit le montant de l’opération de crédit –, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Il résulte de la combinaison des articles L. 312-2, 1°, a, et L. 313-7 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause, que seuls les cautionnements de prêts destinés à financer l’acquisition en propriété ou en jouissance d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel d’habitation relèvent des dispositions du code de la consommation.

La prise de rang sur un immeuble grevé d’hypothèques ne peut permettre à un même créancier qui détient plusieurs créances à l’encontre du propriétaire de l’immeuble de contourner les dispositions de l’article 1256 du code civil et de déterminer, à la place du débiteur, la dette que ce dernier a le plus intérêt d’acquitter.

Le porte-fort, débiteur d’une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l’inexécution de l’engagement promis.

Il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.

Pour espérer échapper au paiement, la caution recourt parfois au droit commun de la responsabilité civile.

Les dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d’achat, qui s’acquitte de loyers.

L’usufruitier ne peut se prévaloir d’un trouble de jouissance causé par la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 du code civil dès lors que, sauf clause contraire, le premier ne peut contraindre le second à effectuer de telles réparations.