Civil | Sûretés

La personne physique, qui ne se trouve pas en mesure de faire précéder sa signature des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation destinées à assurer sa protection et son consentement éclairé, ne peut valablement s’engager que par acte authentique en qualité de caution envers un créancier professionnel.

La proportionnalité de l’engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l’opération garantie.

Il résulte de l’application combinée des articles 2285 et 2425, alinéa 4, du code civil que, dans le cas où deux inscriptions hypothécaires, prises le même jour sur un même immeuble, viennent en concurrence et où les biens du débiteur sont insuffisants pour remplir leurs titulaires de leurs droits, la répartition des deniers du débiteur se fait par contribution ; la cour d’appel en a exactement déduit que le solde du prix de vente de l’immeuble grevé devait être distribué entre les banques à proportion du montant de leurs créances admises.

Le droit effectif au juge implique que la caution solidaire, qui n’a pas été partie à l’instance arbitrale, soit recevable à former tierce opposition à l’encontre de la sentence arbitrale déterminant le montant de la dette du débiteur principal à l’égard du créancier.

L’information annuelle délivrée à la caution ne constitue pas un acte d’exécution du cautionnement rendant irrecevable l’exception de nullité de ce cautionnement par la caution.

C’est au créancier de prouver que la perte du droit préférentiel dont se plaint la caution n’a causé aucun préjudice à celle-ci.

Des dépassements non systématiques de l’autorisation de découvert alors que le débiteur a continué à rembourser les échéances des prêts ne suffisent pas à caractériser la situation irrémédiablement compromise de celui-ci. Mais la créance de dommages-intérêts de la caution du fait de la rupture fautive du découvert ne pourra donner lieu qu’à compensation.

La sanction du cautionnement disproportionné vaut erga omnes. Elle « prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs ».

La disproportion doit être appréciée au regard de l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’engagements de caution.