Civil | Sûretés

Le droit de rétention que le prêteur de deniers exerce sur les documents administratifs de véhicules financés, qu’il s’est fait remettre, ne s’étend pas aux véhicules que ces documents financent. La solution n’est pas nouvelle. Quand bien même les documents retenus auraient un lien avec le bien financé par le crédit et en constitueraient l’accessoire, le droit de rétention porte exclusivement sur cet accessoire et non sur le bien principal.

Sauf clause contraire, la caution qui a garanti l’exécution d’un contrat à durée déterminée, en l’occurrence un contrat de location-gérance, n’est pas tenue de la prolongation des relations contractuelles par les mêmes parties par l’effet des prorogations.
 

L’évocation du caractère « personnel et solidaire » du cautionnement, d’une part, la substitution du terme « banque » à ceux de « prêteur » et de « créancier », d’autre part, n’affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et suivants du code de la consommation.

L’article 2314 du code civil (ex-art. 2037) s’applique à toutes les cautions. La loi n’établit aucune distinction entre la caution simple et la caution solidaire en disposant que la caution est déchargée quand le créancier ne peut plus, par son fait, la subroger dans ses droits, hypothèques et privilèges contre le débiteur principal. La jurisprudence est constante depuis de longues années (Civ. 14 juin 1841, DP 1841. 1. 282 ; Civ. 1^re, 4 oct. 1965, Bull. civ. I, n° 505 ; 29 oct. 2002, n° 00-15.227, Bull. civ. I, n° 249).

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

Lorsque les dispositions de l’article 1415 du code civil sont écartées, les engagements des cautions s’apprécient tant au regard de leurs biens et revenus propres que de ceux de la communauté.

La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, qui a pour finalité la protection des intérêts de la caution, est sanctionnée par une nullité relative, à laquelle elle peut renoncer par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant.

Les dispositions d’ordre public édictées par l’article L. 341-6 du code de la consommation, issu de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003, sont, relativement à l’information due à la caution personne physique postérieurement à cette date, applicables à tout cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel.