Civil | Sûretés

L’omission des mentions relatives aux modifications intervenues dans l’état du créancier n’emporte pas l’annulation du renouvellement d’inscription hypothécaire fait par le créancier actuel dès lors qu’il n’en résulte aucune aggravation de la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur

Cet arrêt présente un intérêt surtout en ce que les décisions de la Cour de cassation relatives à l’article 2301 du code civil (ex-art. 2024) sont quasi inexistantes. Normalement dédié au cautionnement simple, cet article précise, depuis la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, qu’« en toute hypothèse, le montant des dettes résultant du cautionnement ne peut avoir pour effet de priver la personne physique qui s’est portée caution d’un minimum de ressources fixé à l’article L. 331-2 du code de la consommation ». En d’autres termes, la ca

S’agissant d’un découvert en compte courant, l’information annuelle relative au principal et aux intérêts, due à la caution par l’établissement de crédit doit comprendre, le cas échéant, le montant de l’autorisation de découvert, le solde du compte arrêté au 31 décembre de l’année précédente et le taux de l’intérêt applicable à cette date.

La cour d’appel aurait dû rechercher si la date fixée dans l’acte authentique constitutif d’hypothèque n’était pas seulement celle de l’expiration de la durée de validité de l’inscription d’hypothèque, et non le terme de l’engagement des constituants.

Toute personne physique, qu’elle soit ou non avertie, doit, dès lors qu’elle s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel – qui s’entend de celui dont la créance est née dans l’exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l’une de ses activités professionnelles – , faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement, qu’il soit commercial ou civil, des mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

Les oppositions portant sur plusieurs lots appartenant à un même copropriétaire doivent comporter, non seulement la répartition des charges et des travaux selon le privilège ou le super privilège que le syndicat invoque mais aussi le détail des sommes réclamées selon leur nature, et le lot auquel elles sont afférentes.

Il appartient à la caution, défenderesse à l’action en paiement, de présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’elle estimait de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande.

N’étend pas les cautionnements au-delà de la limite dans laquelle ils ont été contractés (76 221,66 €, 609 886,64 € et 152 472,67 €) une cour d’appel qui, après avoir relevé que la créance de la banque à l’égard du débiteur principal avait été définitivement admise pour la somme de 1 625 644,77 €, retient que les montants dus par le débiteur à l’issue de la période de couverture de la caution sont bien supérieurs au montant maximum des engagements de caution cumulés, de sorte que la caution reste tenue de son obligation de règlement au titre de ces trois engagements.

Le privilège général mobilier prévu par l’article 1928 du code général des impôts est distinct de la sûreté conventionnelle que constitue le gage et à propos duquel un arrêt d’assemblée plénière a pu affirmer que, lorsqu’un gage garantit partiellement une dette unique, le versement résultant de sa réalisation s’impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie.

La lettre d’intention en vertu de laquelle le souscripteur s’engage à faire en sorte que l’emprunteur respecte ses propres engagements envers la banque – en s’engageant notamment à lui donner les sommes pour qu’elles soient affectées au remboursement de l’emprunt et également à veiller à la bonne utilisation des sommes prêtées – est une obligation de faire qui s’analyse en une obligation de résultat.