Civil | Sûretés

L’omission, dans le bordereau de renouvellement d’une hypothèque, de la mention en marge relative au changement de créancier n’emporte pas nullité de ce renouvellement dès lors qu’elle n’a pas pour effet d’aggraver la situation du débiteur principal ou du tiers détenteur. L’omission, dans le commandement de payer valant saisie immobilière, des mentions relatives au détail de la créance n’entraîne pas sa nullité lorsque des documents annexes permettent l’évaluation de celle-ci.