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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Incidence du plan de sauvegarde sur l’appréciation de la disproportion d’un cautionnement

Pour apprécier si, au sens de l’article L. 341-4 du code de la consommation, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le juge doit, en principe, se placer au jour où la caution est assignée ; cependant si, à ce moment, le débiteur principal bénéficie d’un plan de sauvegarde en cours d’exécution, l’appréciation doit être différée au jour où le plan n’est plus respecté, l’obligation de la caution n’étant exigible qu’en cas de défaillance du débiteur principal.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Proportionnalité de l’engagement de la caution associée

Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d’associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l’appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

L’indifférence des appels incidents lorsqu’une décision a acquis force de chose jugée

Un jugement a acquis force de chose jugée à l’égard d’une partie en raison de l’expiration du délai d’appel principal, peu important l’ouverture d’une instance d’appel sur l’initiative d’une autre partie et la formation d’appels provoqués. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Sort de l’hypothèque en cas de résolution de la vente

Attendu que par l’effet rétroactif de la résolution de la vente, les droits constitués sur l’immeuble se trouvent anéantis, la cour d’appel en a exactement déduit que le vendeur initial n’avait pas la qualité de tiers détenteur de l’immeuble et qu’en conséquence le syndicat des copropriétaires ne pouvait pas exercer un droit de suite à son encontre.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Exclusivité du gage des stocks : l’assemblée plénière persiste

L’assemblée plénière confirme la position de la chambre commerciale, selon laquelle, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent opter pour le droit commun du gage sans dépossession lorsqu’elles entendent souscrire une garantie sur un élément du stock.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers et responsabilité du notaire

La litigieuse, qui n’est pas un cautionnement mais une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers, n’ouvre à ceux qui l’ont constituée ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Cautionnement et exception de nullité : divergence entre les chambres de la Cour de cassation

La règle, selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté, ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ; après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Nature juridique du warrant agricole

Le warrant agricole, dont le régime n’exclut pas qu’il puisse concerner des biens mobiliers corporels futurs, peut non seulement porter sur les récoltes pendantes par les racines, mais également sur les récoltes futures, en application du droit commun du gage.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Appréciation de la disproportion d’un cautionnement d’une dette future

La disproportion du cautionnement s’apprécie en prenant en considération l’endettement global de la caution au moment où cet engagement est consenti, sans avoir à tenir compte des engagements postérieurs, quand bien même le cautionnement garantirait une dette future.

par Valérie Avena-Robardet
En carrousel matière: 
Non

Opposabilité d’une clause résolutoire non-publiée : sous acquéreur et prêteur de deniers

La clause résolutoire non publiée est inopposable aux tiers ayant acquis des droits sur l’immeuble. L’action en résolution fondée sur cette clause est également inopposable aux titulaires d’un privilège de prêteur de deniers.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non