Civil | Sûretés

La première chambre civile reprend, dans son arrêt du 19 décembre 2013, la solution retenue par son homologue commerciale en octobre 2012 : l’aval, en ce qu’il garantit le paiement d’un titre dont la régularité n’est pas discutée, constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres au droit du change, de sorte que l’avaliste n’est pas fondé à en invoquer la disproportion manifeste à ses biens et revenus en application des règles propres au cautionnement (Com. 30 oct. 2012, n° 11-23.519, Dalloz actualité, 12 nov. 2012, obs. X. Delpech isset(node/155650) ? node/155650 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155650 ; D.

La caution est fondée, en application de la convention des parties qui prévoit que la garantie doit être appelée dans un certain délai, à invoquer le non-respect du délai expressément prévu pour la mise en jeu de son engagement.

La caution, poursuivie sur le fondement de l’article 2310 du code civil pour sa part et portion par ses autres cofidéjusseurs, dispose, après avoir payé, du recours personnel prévu par l’article 2305 du même code à l’encontre du débiteur principal.

L’omission des termes « mes biens » n’a pour conséquence que de limiter le gage de la banque aux revenus de la caution et n’affecte pas la validité du cautionnement.

L’article L. 341-2 du code de la consommation prescrit à peine de nullité que l’engagement manuscrit émanant de la caution précède sa signature.

Ni l’omission d’un point ni la substitution d’une virgule à un point entre la formule caractérisant l’engagement de caution et celle relative à la solidarité ni l’apposition d’une minuscule au lieu d’une majuscule au début de la seconde de ces formules, n’affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.

L’indemnité forfaitaire de 10 % prévue au contrat de prêt constitue une pénalité au sens de l’article L. 341-1 du code de la consommation.

L’engagement de porte-fort constitue un engagement de faire, de sorte que le formalisme imposé par l’article 1326 du code civil en cas de paiement d’une somme d’argent ne lui est pas applicable.

Rappelant le caractère facultatif de la règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés, la Cour de cassation considère que la réitération authentique, en France, d’une hypothèque consentie en Côte-d’Ivoire, sur des immeubles français, est conforme aux exigences des articles 2416 du code civil de sorte que l’inscription hypothécaire et son renouvellement étaient valables.

La disproportion s’apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution et en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d’engagements de caution.