Civil | Sûretés

Selon la garde des Sceaux, la création d’un fichier national des cautions, destiné à informer les héritiers sur le fait de savoir si la personne dont ils héritent s’est portée caution, n’est pas envisagée.

L’obligation d’information prévue par l’article 47, II, alinéa 3, de la loi du 11 février 1994, qui impose à tout créancier d’aviser la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement, non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement, doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation.

Ayant relevé que les vendeurs qui avaient cédé leur fonds de commerce moyennant un prix payé pour partie par un crédit octroyé par eux n’avaient pas la qualité de créanciers professionnels, une cour d’appel en déduit à bon droit que ceux-ci n’avaient pas commis de faute en faisant souscrire un engagement de caution prétendument disproportionné à ses revenus et patrimoine.

Il est envisagé d’abroger les dispositions de l’article 2295 du Code civil imposant au débiteur de fournir une caution domiciliée dans le ressort de la cour d’appel où elle doit être donnée. Obsolète, cette contrainte est en contradiction avec les mesures récemment adoptées en matière de bail.

En signifiant aux autorités publiques le nantissement portant sur une créance détenue sur l’État, le créancier doit tenir compte du principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, au risque de voir sa signification dépourvue d’effet.

Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive.

La caution peut, pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts, se prévaloir d’un défaut d’information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée.

Par cet arrêt 24 octobre 2006, la Cour de cassation rappelle deux principes : l’un concernant le bénéfice de subrogation de la caution, l’autre relatif à la représentation de l’original d’un acte.

Une caution ne peut se prévaloir de l’article 2037 du Code civil (désormais l’article 2314) lorsque le manquement imputé à faute au créancier ne peut lui causer aucun préjudice. La représentation du titre original peut toujours être exigée.

L’exception de nullité peut être invoquée par la caution seulement si elle se fonde sur la prétendue nullité de son propre engagement et non pas celle du prêt dont elle garantit le remboursement.