Civil | Sûretés

La Cour de cassation a jugé, à propos d’un bon de caisse mis en gage, que le maintien du gage entre les mains du créancier ou du tiers convenu, en ce qu’il emporte reconnaissance tacite permanente du droit du créancier par le débiteur, interrompt la prescription.

Le droit de retenir la marchandise jusqu’à complet paiement ne dispense aucunement le rétenteur de procéder aux diligences nécessaires à sa conservation, avec la possibilité de réclamer au débiteur les frais afférents.

Le créancier qui, dans le même temps, se garantit par un cautionnement et constitue une sûreté provisoire s’oblige envers la caution à rendre cette sûreté définitive.

La caution peut, pour solliciter la déchéance du droit aux intérêts, se prévaloir d’un défaut d’information postérieur à la date à laquelle le jugement la condamnant au paiement du principal et des intérêts postérieurs au taux conventionnel a acquis force de chose jugée.

La Cour de cassation fait une application du jeu du bénéfice de subrogation, qui paralyse l’action du créancier contre la caution dans un contexte original où il était reproché au banquier prêteur de ne pas avoir mis en oeuvre un droit de cession de loyers dont il était titulaire.

En raison des discordances affectant les copies produites constatant l’acte de cautionnement, une cour d’appel ne pouvait se prononcer sur l’incident de faux sans ordonner la représentation de l’original de l’acte qui en était l’objet.

Le cachet commercial apposé sur une lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le procédé de la griffe.

Une nouvelle décision de la Cour de cassation tire les conséquences de la réfutation de la notion de cautionnement réel par l’arrêt de Chambre mixte de décembre 2005. Cet arrêt du 7 mars 2006 concerne la contestation par le tiers constituant d’une sûreté réelle de la décision d’admission de la créance garantie.

Le mystère qui entourait la réforme des sûretés n’est plus. L’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, qui reprend, dans l’ensemble, les propositions du rapport Grimaldi, a été publiée au Journal officiel du 24 mars. Les Editions Dalloz consacreront une Journée d’études à cette réforme, le 15 mai prochain.

Le contrat de société civile ou de société en non collectif ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement.