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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Sûretés

Dispense de déclaration de créance et renouvellement de l’inscription des sûretés

Gratuit: 
Payant

Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire. Toutefois, cette dispense n’exempte pas le créancier d’avoir à renouveler l’inscription de ses sûretés, car l’autorité de chose jugée attachée à l’admission de la créance à titre privilégié n’a pas d’effet conservatoire pour l’avenir des sûretés.

par Benjamin Ferrari
En carrousel matière: 
Non

Retour sur les conditions d’exercice du droit de rétention

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Est fondée à opposer son droit de rétention au propriétaire de la chose la société dont la créance (certaine liquide et exigible) impayée résulte du contrat qui l’oblige à restituer le bien à son cocontractant.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Pas d’interdiction des poursuites pour le bénéficiaire d’une sûreté réelle pour autrui

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Le constituant d’une sûreté réelle pour garantir la dette d’un tiers ne s’engage pas à satisfaire à l’oligation d’autrui. De façon contestable, la Cour de cassation en déduit que le bénéficiaire de cette sûreté n’est pas le créancier du constituant, de sorte qu’il ne subit pas l’interdiction des poursuites individuelles en cas d’ouverture d’une procédure collective.

par Yannick Blandin
En carrousel matière: 
Oui

Le caractère accessoire du cautionnement dans l’avant-projet de réforme du droit des sûretés : propositions d’améliorations

Auteur: 
Kouroch Bellis
Illustration: 

Les dispositions discutées ou proposées sont réunies en fin d’article.

Cautionnement et Convention européenne des droits de l’homme

Gratuit: 
Gratuit

La sanction de la nullité du cautionnement dont la mention manuscrite n’est pas conforme à celle prévue par la loi, qui est fondée sur la protection de la caution, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité en matière de cautionnement, un couple infernal

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Obligation de mise en garde et exigence de proportionnalité sont des moyens de défense souvent invoqués de concert par la caution. Encore faut-il que celle-ci rapporte la preuve de l’excès.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Non

Une sûreté fortifiée : le nantissement du contrat d’assurance vie

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Il résulte des articles 2363 du code civil et L. 132-10 du code des assurances que le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Non

Une application (trop) mesurée de la déchéance du droit à remboursement de la caution

Gratuit: 
Gratuit

La caution n’ayant pas averti les emprunteurs de la sollicitation du créancier alors qu’ils disposaient d’un moyen de nullité permettant d’invalider partiellement leur obligation principale de remboursement doit être déchue de son droit à remboursement à hauteur des sommes que ces derniers n’auraient pas eu à acquitter.

par Jean-Denis Pellier
En carrousel matière: 
Oui

Purge amiable d’une hypothèque et remise des clés au bailleur

Gratuit: 
Gratuit

La purge amiable est une procédure facultative qui nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir. Le bail cesse de plein de droit à l’expiration du terme fixé et la restitution du local par le preneur suppose la remise effective des clés au bailleur en personne ou à son mandataire.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non