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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Neutralité de la saisie-attribution au regard des intérêts moratoires

En cas de saisie-attribution, les intérêts moratoires dus par le débiteur saisi au créancier saisissant sur la partie de sa créance correspondant aux sommes saisies disponibles continuent de courir jusqu’au paiement de ces sommes.

par V. Avena-Robardet

Le titre exécutoire visant une SNC ne permet pas de poursuivre ses associés

La Chambre commerciale confirme une solution déjà posée par d’autres arrêts de cette formation, comme de la deuxième Chambre civile, qui se justifie tant au regard du droit des voies d’exécution que du droit des sociétés.

par A. Lienhard

Pas de signification du commandement de payer une dette éteinte

Un nouvel arrêt de la Chambre commerciale illustre les effets pour le moins déroutants de l’extinction des créances non déclarées qu’a supprimée la loi du 26 juillet 2005.

par A. Lienhard

Souveraineté et immunité d’exécution

La résolution 687 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, qui n’a pas d’effet direct en France mais peut être prise en considération par le juge en tant que fait juridique, ne prive pas l’Irak du bénéfice de l’immunité d’exécution dès lors qu’il reste un Etat souverain.

par I. Gallmeister