Civil | Voies d'exécution

Cet arrêt du 4 juin 2009 nous fournit une illustration des modalités d’exécution sur le territoire français d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère d’un immeuble produit du blanchiment de capitaux.

La décision du Conseil du 27 novembre 2008 qui approuve, au nom de la Communauté européenne, la conclusion de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, appelée à remplacer la Convention de Lugano du 16 septembre 1988, est publiée au JOUE du 10 juin 2009. La décision autorise également le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l’instrument de ratification de la Communauté.

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2009, en première lecture, la proposition de loi présentée par Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.

Par cet arrêt de cassation, la chambre commerciale tire les conséquences, en l’espèce, de l’application de la règle de l’égalité des créanciers aux créanciers chirographaires.

Par un arrêt du 30 avril 2009, la Cour de cassation clarifie les règles du commandement de payer et de l’assignation.

La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures ajoute un nouvel article 47-1 à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution. Inspiré par une préconisation du médiateur de la République, le texte vise à rendre automatique l’institution du solde bancaire insaisissable afin de simplifier sa mise en œuvre.

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice indique que plusieurs dispositifs permettent une protection effective du salaire, dans le cadre des saisies-attributions. Ainsi, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils de rémunération fixés par décret. Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution, la fraction insaisissable des rémunérations versées sur ce compte demeure insaisissable. Le titulaire du compte objet d’une saisie peut, par conséquent, demander à sa banque de lui remettre imm