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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Aliments : précision sur le champ du recouvrement public

Le recouvrement public des pensions alimentaires n’est applicable qu’aux termes à échoir ainsi qu’à ceux échus à compter du sixième mois ayant précédé la date de la demande d’admission.

par V. Egea

Exécution des décisions de justice et professions réglementées: adoption par le Sénat

Le Sénat a adopté, le 11 février 2009, en première lecture, la proposition de loi présentée par Laurent Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

par S. Lavric

Exécution des décisions de justice et professions réglementées

Réunie le 14 janvier 2009, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi n° 31 (2008-2009), présentée par M. Laurent Béteille (UMP, Essonne), relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées (Dalloz actualité, 4 nov. 2008).

par L. Dargent

L’astreinte n’est pas toujours possible

L’astreinte garantit normalement l’exécution de toute obligation, quel que soit son objet : donner, faire, ne pas faire. Mais encore faut-il qu’elle soit possible. Et lorsque l’exécution en nature ne pourra de toute façon être obtenue, l’obligation de faire ou de ne pas faire devra se résoudre en dommages-intérêts (Civ. 1re, 9 déc. 1986, Bull. civ. I, n° 291. – Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil français, LGDJ, 1952, 2e éd., t. VII, n° 776).

par V. Avena-Robardet

Dernier conseil JAI de la présidence française

Le dernier Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI) de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) s’est réuni le 28 novembre 2008 à Bruxelles. Aux termes de cette réunion, les ministres européens de la ustice sont parvenus à plusieurs accords tendant à renforcer la coopération judiciaire.

par L. Dargent