Civil | Voies d'exécution

Dans un communiqué du 17 novembre 2008, la chambre nationale des huissiers de justice indique, quelques mois après les notaires et l’ouverture de leur service notarial de dépôt électronique, le lancement de sa plateforme www.jedepose.com qui permet d’assurer une valeur probatoire aux mails et aux dépôts de documents en recourant à un constat d’huissier de justice.
À la disposition des professionnels et des particuliers, le site propose deux services :

La procédure gracieuse de mise à disposition des créances insaisissables n’est pas un préalable obligatoire.

L’arrêt rendu le 23 octobre 2008 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation éclaire successivement trois points du régime de la saisie immobilière, réformée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

L’erreur portant sur le point de départ d’une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l’astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant prononcé l’astreinte, n’est pas recevable faute d’intérêt.

Une proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées a été déposée au Sénat le 15 octobre 2008.

La décision qui condamne le débiteur principal à payer une certaine somme au créancier, et qui dit que les cautions sont engagées vis-à-vis de celui-ci par un cautionnement simple, constitue un titre exécutoire contre les cautions. Ces dernières n’ayant pas rempli les conditions du bénéfice de discussion, ledit titre exécutoire constate bien une créance liquide et exigible à leur encontre.

L’AJ famille d’octobre 2008 consacre son dossier au thème « logement et famille ».

La caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce en cours au jour du jugement d’ouverture s’applique-t-elle aux séquestres conventionnels ?