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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Liquidité de la créance support d’une voie d’exécution

La créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation et peut être valablement saisie.

par V. Avena-Robardet

L’Europe, la procédure civile et le créancier : l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges

L’adoption du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges marque la naissance de la procédure civile communautaire puisque pour la première fois dans l’Union européenne sont créées des procédures uniformes dont l’issue est la délivrance d’une décision au fond devant les juridictions nationales. Or ces procédures visent à faciliter le recou

Huissiers de justice et dématérialisation

Dans un communiqué du 17 novembre 2008, la chambre nationale des huissiers de justice indique, quelques mois après les notaires et l’ouverture de leur service notarial de dépôt électronique, le lancement de sa plateforme www.jedepose.com qui permet d’assurer une valeur probatoire aux mails et aux dépôts de documents en recourant à un constat d’huissier de justice.
À la disposition des professionnels et des particuliers, le site propose deux services :

par L. Dargent

Créances insaisissables : procédure à suivre

La procédure gracieuse de mise à disposition des créances insaisissables n’est pas un préalable obligatoire.

par V. Avena-Robardet

Précisions sur le régime de la saisie immobilière

L’arrêt rendu le 23 octobre 2008 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation éclaire successivement trois points du régime de la saisie immobilière, réformée par l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006.

par S. Prigent

Point de départ d’une astreinte

L’erreur portant sur le point de départ d’une astreinte ne fait pas grief au débiteur avant la liquidation de l’astreinte, de sorte que le moyen pris de cette erreur, dirigé contre le jugement ayant prononcé l’astreinte, n’est pas recevable faute d’intérêt.

par L. Dargent

Saisie-attribution pratiquée contre une caution simple

La décision qui condamne le débiteur principal à payer une certaine somme au créancier, et qui dit que les cautions sont engagées vis-à-vis de celui-ci par un cautionnement simple, constitue un titre exécutoire contre les cautions. Ces dernières n’ayant pas rempli les conditions du bénéfice de discussion, ledit titre exécutoire constate bien une créance liquide et exigible à leur encontre.

par I. Gallmeister