Civil | Voies d'exécution

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

Lors d’un déplacement au Parlement européen, le 15 juillet 2008, Rachida Dati a détaillé le contenu du programme de la présidence française de l’Union européenne.

Dans un communiqué du 18 juin 2008, le Conseil national des barreaux se prononce pour le maintien du contrôle du juge en matière de saisies ventes immobilières.

Les intérêts échus après la date à laquelle l’hypothèque produit son effet légal sont conservés sans limitation de durée jusqu’au règlement définitif sauf lorsqu’un paiement provisionnel a couvert l’intégralité de la créance conservée.

Le décret portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire (COJ) est paru au Journal officiel du 4 juin 2008.

Le 16 mai 2008, la Cour de cassation a rendu son premier avis à propos des conditions d’application du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif à la procédure de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, à l’occasion d’un litige relatif à la territorialité de la postulation des avocats dans la région parisienne.

Un décret du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel du 24 mai.