Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Exécution des décisions de justice et professions réglementées: adoption par le Sénat

Soumis par à 12 février 2009 - 01:00

Le Sénat a adopté, le 11 février 2009, en première lecture, la proposition de loi présentée par Laurent Béteille relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées.

par S. Lavric

Exécution des décisions de justice et professions réglementées

Soumis par à 15 janvier 2009 - 01:00

Réunie le 14 janvier 2009, la commission des lois du Sénat a examiné la proposition de loi n° 31 (2008-2009), présentée par M. Laurent Béteille (UMP, Essonne), relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées (Dalloz actualité, 4 nov. 2008).

par L. Dargent

L’astreinte n’est pas toujours possible

Soumis par à 8 décembre 2008 - 01:00

L’astreinte garantit normalement l’exécution de toute obligation, quel que soit son objet : donner, faire, ne pas faire. Mais encore faut-il qu’elle soit possible. Et lorsque l’exécution en nature ne pourra de toute façon être obtenue, l’obligation de faire ou de ne pas faire devra se résoudre en dommages-intérêts (Civ. 1re, 9 déc. 1986, Bull. civ. I, n° 291. – Planiol et Ripert, Traité pratique de droit civil français, LGDJ, 1952, 2e éd., t. VII, n° 776).

par V. Avena-Robardet

Dernier conseil JAI de la présidence française

Soumis par à 3 décembre 2008 - 01:00

Le dernier Conseil « justice et affaires intérieures » (JAI) de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) s’est réuni le 28 novembre 2008 à Bruxelles. Aux termes de cette réunion, les ministres européens de la ustice sont parvenus à plusieurs accords tendant à renforcer la coopération judiciaire.

par L. Dargent

Liquidité de la créance support d’une voie d’exécution

Soumis par à 25 novembre 2008 - 01:00

La créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation et peut être valablement saisie.

par V. Avena-Robardet

L’Europe, la procédure civile et le créancier : l’injonction de payer européenne et la procédure européenne de règlement des petits litiges

Soumis par à 20 novembre 2008 - 01:00

L’adoption du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer et du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges marque la naissance de la procédure civile communautaire puisque pour la première fois dans l’Union européenne sont créées des procédures uniformes dont l’issue est la délivrance d’une décision au fond devant les juridictions nationales. Or ces procédures visent à faciliter le recou