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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Saisies-attributions et protection du salaire

Dans une réponse ministérielle, la ministre de la justice indique que plusieurs dispositifs permettent une protection effective du salaire, dans le cadre des saisies-attributions. Ainsi, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables que dans des proportions et selon des seuils de rémunération fixés par décret. Lorsqu’un compte bancaire fait l’objet d’une saisie-attribution, la fraction insaisissable des rémunérations versées sur ce compte demeure insaisissable. Le titulaire du compte objet d’une saisie peut, par conséquent, demander à sa banque de lui remettre imm

par S. Lavric

La Chandeleur du procédurier…

À propos du décret du 12 février 2009 réformant la procédure de réalisation des actifs immobiliers en matière d’entreprises en difficulté et de saisie immobilière.

Saisie-attribution: responsabilité du tiers saisi

L’efficacité de la saisie n’est pas une condition d’application de l’alinéa 2, de l’article 60, du décret du 31 juillet 1992 ; en retenant l’inexactitude de la déclaration, le juge constate le préjudice. 

par V. Avena-Robardet

Recouvrement des obligations alimentaires dans l’Union

Être créancier d’une pension alimentaire est une chose. Pouvoir en obtenir le paiement en est une autre, spécialement quand le débiteur a quitté le territoire national. À cet égard, le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008, destiné à améliorer le recouvrement des obligations alimentaires au sein de l’Union, est d’un intérêt pratique évident.
Ce dossier comprend les articles suivants :
- Présentation générale, par Marie Salord ,

Étendue du caractère accessoire de l’astreinte

L’astreinte ayant été prononcée pour faire cesser un comportement constitutif de concurrence déloyale au détriment du cédant, il en résulte qu’elle n’est pas l’accessoire du droit cédé.

par E. Chevrier

Affaire Noga : l’émergence d’une nouvelle immunité d’exécution ?

À propos des premières applications jurisprudentielles relatives l’immunité de l’article L. 153-1 du code monétaire et financier