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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce

La caducité des procédures de distribution du prix de vente d’un fonds de commerce en cours au jour du jugement d’ouverture s’applique-t-elle aux séquestres conventionnels ?

par A. Lienhard

Présidence française de l’UE : accords en matière de justice

Les 27 ministres de la justice de l’Union européenne, réunis en Conseil « Justice et affaires intérieures » les 24 et 25 juillet 2008, sont notamment parvenus à un accord sur Eurojust et sur le Réseau judiciaire européen en matière pénale.

par S. Lavric

Présidence française de l’Union européenne : programme en matière de justice

Lors d’un déplacement au Parlement européen, le 15 juillet 2008, Rachida Dati a détaillé le contenu du programme de la présidence française de l’Union européenne.

par S. Lavric

Saisies ventes immobilières : craintes du CNB

Dans un communiqué du 18 juin 2008, le Conseil national des barreaux se prononce pour le maintien du contrôle du juge en matière de saisies ventes immobilières.

par S. Lavric

Hypothèque : la collocation des intérêts suppose une dette

Les intérêts échus après la date à laquelle l’hypothèque produit son effet légal sont conservés sans limitation de durée jusqu’au règlement définitif sauf lorsqu’un paiement provisionnel a couvert l’intégralité de la créance conservée.

par G. Forest