Civil | Voies d'exécution

Manque de base légale l’arrêt qui supprime une astreinte eu égard aux conséquences qu’aurait l’exécution de l’obligation sous astreinte et à la bonne foi du débiteur, sans constater que l’inexécution de l’injonction du juge provenait d’une cause étrangère.

Le titre authentique entaché de faux ne peut servir de fondement aux poursuites sur saisie immobilière.

L’adjudication étant annoncée quarante jours au plus tôt et vingt jours au plus tard avant l’adjudication, la publicité doit être effectuée au plus tard le 2 mars 2007 pour une adjudication fixée au 23 mars.

Le juge qui s’en est réservé le pouvoir doit statuer sur la demande de liquidation de l’astreinte en application de l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991.

Le juge qui a prononcé l’astreinte et reste saisi de l’affaire est compétent pour prononcer sa liquidation et ne viole pas l’article 12 du code de procédure civile.

Le juge de l’exécution n’est pas compétent pour connaître d’une action engagée par le créancier saisissant à l’encontre de l’huissier de justice fondée sur l’exécution fautive du mandat qu’il lui avait donné.

La banque, qui a seule la personnalité morale, est dépositaire des fonds détenus dans une succursale située à l’étranger et la circonstance que les fonds sont déposés dans une telle succursale est, pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sans incidence sur l’effet d’attribution au profit du créancier saisissant de la créance de somme d’argent à la restitution de laquelle est tenue la banque tiers saisi en sa qualité de dépositaire.

La cession de créance transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l’encontre de la caution garantissant le paiement de la créance.

La garde des Sceaux, ministre de la justice, a chargé le secrétaire général du ministère de mettre en œuvre le plan de développement des nouvelles technologies dans les juridictions.

La cour d’appel de Paris infirme une solution discutable du tribunal de commerce de Bobigny.