Civil | Voies d'exécution

Par cet arrêt, rendu sur second pourvoi (V. Civ. 2^e, 13 déc. 2005, n° 03-19.925, Dalloz jurisprudence), la deuxième chambre civile confirme le revirement de jurisprudence effectué en 2002, à la grande satisfaction de la doctrine commercialiste, par lequel la formation spécialisée dans les voies d’exécution avait enfin admis le jeu de la théorie de la reprise des actes accomplis au nom d’une société en formation, s’agissant d’apprécier la validité d’une enchère (Civ. 2^e, 19 déc. 2002, Bull. civ. II, n° 290 ; JCP E 2003, n° 32-35, p. 

Appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, d’où il ressortait que le débiteur saisi ne faisait état d’aucune perspective de vente de son bien, le juge de l’exécution en a souverainement déduit qu’il n’y avait pas lieu d’autoriser la vente amiable de celui-ci.

Si la Cour de cassation précise les règles de la saisie immobilière en Alsace-Moselle, elle vient surtout souligner que le commandement de payer, qui doit précéder la procédure d’exécution forcée immobilière, est toujours d’actualité, l’ancien article 2217 du code civil demeurant en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La jurisprudence était déjà dans le sens de cette solution, affirmée aujourd’hui clairement par cet attendu de principe énoncé par la chambre commerciale : « l’actionnaire trouve dans les pouvoirs qui lui sont attribués par ce texte en vue de poursuivre la réparation de l’entier préjudice subi par la société, qualité pour demander au juge de l’exécution, pour le compte de la personne morale, d’assortir d’une astreinte une décision exécutoire ayant accueilli l’action sociale en responsabilité exercée ut singuli ». On peut citer en ce sens quelques décisions d’appel (not. Vers

Interpellée sur le fait que le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) puisse, en cas de condamnation d’un majeur protégé à payer des dommages et intérêts à la victime de ses agissements, procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire de l’intéressé sans en aviser son tuteur, la garde des Sceaux rappelle, dans une réponse ministérielle, que lorsque le FGTI exerce son action récursoire contre les auteurs d’infractions (art. 706-11 c. pr. pén.), les éventuelles mesures d’exécution forcée sont régies par le droit commun.

Saisie d’une difficulté d’exécution, une cour d’appel doit vérifier le caractère exécutoire du titre.

Dans cet arrêt du 18 juin 2009, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions pratiques sur l’exercice d’une saisie-vente dans un local d’habitation.

La notification au débiteur de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire interrompt la prescription de la créance cause de cette mesure.

Le juge de l’exécution peut se prononcer sur la nullité pour vice du consentement d’un engagement résultant d’un acte notarié exécutoire.