Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Interprétation du titre par le juge de l’exécution

Des termes de l’article 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, il résulte que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. Il arrive parfois, comme en l’espèce, que le débiteur prétende que le titre dont s’agit ne constate pas au profit du créancier une telle créance liquide et exigible. En ce cas, si le juge qui a rendu la décision conserve le pouvoir d’interpréter le titre, il en va de même du juge de l’exécution (JEX)

par V. Avena-Robardet

Saisie des rémunérations : nullité et pouvoir discrétionnaire

La liste des causes de nullité pour irrégularité de fond étant limitative, l’omission de la mention des modalités de versement des sommes saisies prévues à l’article R. 145-10 du code du travail (devenu art. R. 3252-13) entre nécessairement dans la catégorie des nullités pour vice de forme. Qui dit vice de forme, dit existence et allégation d’un préjudice pour pouvoir obtenir la nullité. À défaut, bien évidemment, la demande en nullité ne pourra être que rejetée.

par V. Avena-Robardet

Vente sur saisie immobilière et jugement d’adjudication : quels recours ?

Le jugement d’adjudication qui ne statue sur aucun incident, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir.

par L. Dargent

Immunité d’exécution d’une organisation internationale

Les biens de la Ligue des États arabes, mis à la disposition du bureau, sont protégés par une immunité d’exécution, dès lors que la condamnation prononcée sanctionne une obligation contractuelle étrangère à l’activité du bureau lui-même et que les demanderesses, qui disposent d’autres voies pour faire exécuter cette condamnation, ne sont pas privées d’un accès au juge.

par V. Avena-Robardet

Copropriété: imputation des frais de recouvrement et de procédure

Il incombe au juge du fond de rechercher quels frais de recouvrement et de procédure peuvent être mis à la charge du copropriétaire débiteur.

par Y. Rouquet

Arrêt de l’exécution provisoire ou sursis à exécution de l’astreinte liquidée ?

Les décisions du juge de l’exécution sont, en cas d’appel, dépourvues d’effet suspensif. Elles ont force de chose jugée nonobstant l’exercice de cette voie de recours. Le mécanisme du sursis à exécution, propre à la matière, conduit la plupart des auteurs à penser, à tort, que l’on peut assimiler la décision du juge de l’exécution à un jugement qui serait exécutoire de droit. L’un des effets de cette assimilation est de considérer que la décision du juge de l’exécution qui liquide une astreinte est exécutoire de plein droit. Cette affirmation, qui émane pourtant de la Cour

Saisie-attribution : l’effet attributif n’est pas le paiement

S’agissant d’une saisie-attribution, le paiement est différé en cas de contestation devant le juge de l’exécution ou, sauf acquiescement, pendant le délai de contestation.

par V. Avena-Robardet

Saisie immobilière : nullité du cahier des conditions de vente

La demande en nullité du cahier des conditions de vente pour omissions du procès-verbal descriptif est irrecevable, dès lors qu’elle intervient après présentation des défenses au fond.

par V. Avena-Robardet