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Le quotidien du droit en ligne

Civil | Voies d'exécution

Quand la liquidation de l’astreinte s’évanouit…

L’astreinte est une mesure accessoire à la condamnation qu’elle assortit. À plusieurs reprises, la Cour de cassation a eu l’occasion d’en conclure que la réformation de la décision assortie d’une astreinte entraîne de plein droit, pour perte de fondement juridique, l’anéantissement des décisions prises au titre de la liquidation de l’astreinte, fussent-elles passées en force de chose jugée, et ouvre droit, s’il y a lieu, à restitution (V. not., Com. 3 mai 2006, Bull. civ. IV, n° 106 ; D. 2007. Pan. 1386, obs. Julien

par V. Avena-Robardet

Cession de créance au cours d’une procédure de saisie immobilière: notion d’«accessoires»

L’action en responsabilité fondée sur la mise en œuvre d’une voie d’exécution destinée au recouvrement d’une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l’accessoire de la créance cédée.

par V. Avena-Robardet

L’avenant à un acte notarié peut fonder une procédure de saisie

Une cour d’appel, ayant constaté que les avenants prévoyaient qu’ils n’opéraient pas novation, en déduit exactement que le créancier pouvait se prévaloir des actes notariés exécutoires pour fonder la procédure de saisie visant à recouvrer la créance née de ces conventions.

par V. Avena-Robardet

Pas de saisie à l’encontre d’une personne qui n’est pas mentionnée sur le titre exécutoire

Toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire à l’égard de la personne même qui doit exécuter. Le titre n’emporte nullement le droit de saisir les créances d’autres débiteurs, fussent-ils liés à la première (V., par ex., Civ. 2e, 19 mai 1998, Bull. civ. II, n° 161 ; R., p.

par V. Avena-Robardet

Procédure civile et voies d’exécution: nouveau décret

Un décret du 29 avril 2010, publié au Journal officiel du 2 mai, simplifie certaines procédures civiles d’exécution et normalise les actes d’huissier de justice.

par S. Lavric

Saisie et confiscation en matière pénale: adoption en première lecture par le Sénat

Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi Warsmann et Geoffroy visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juin 2009 (V. Dalloz actualité, 10 juin 2009 isset(node/131434) ? node/131434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131434).

par S. Lavric

Action en responsabilité d’un tiers saisi étranger: incompétence des juges français

Les juridictions françaises ne sont pas compétentes sur le fondement de l’article 14 du code civil pour connaître d’une action en responsabilité civile du tiers saisi étranger ; action qui découle directement des voies d’exécution pratiquées entre ses mains hors de France.

par V. Avena-Robardet

Contenu de l’acte notarié autorisant la saisie immobilière

Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, titre exécutoire au sens de l’article 3, 4°, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, constatant un cautionnement hypothécaire en garantie du remboursement d’un prêt d’un montant déterminé accordé par le créancier au profit du débiteur principal, suffit à autoriser les mesures d’exécution forcée à l’encontre des cautions et, en l’occurrence, les poursuites de saisie immobilière, dès lors que l’identité du débiteur principal et la créance garantie étaient bien mentionnées. Ne sont exigés ni la mention de la comparution du débiteur principal ni

par V. Avena-Robardet

Saisie immobilière et nullité du commandement de payer

La contestation de la validité du commandement de payer valant saisie soulevée après l’assignation par le créancier poursuivant constitue une exception de procédure.

par V. Avena-Robardet