Civil | Voies d'exécution

Par deux arrêts correctionnels, un dirigeant et sa société, commettants, ont été condamnés, solidairement avec une autre société et son dirigeant, commissionnaires en douane, à verser à l’administration des douanes des sommes au titre de droits et taxes éludés, d’autres sommes pour tenir lieu de confiscation et à payer des amendes. La société commissionnaire a payé à l’administration l’intégralité des sommes dues, en contrepartie de quoi elle a bénéficié de la remise totale des pénalités. Elle a ensuite fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice du dirigeant du commettant.&#1

L’inscription provisoire de nantissement étant une mesure de sûreté judiciaire, et non une saisie, les dispositions statutaires prévoyant l’agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté.

Une ex-épouse avait apparemment mis en œuvre une procédure de paiement direct pour le recouvrement de la pension alimentaire due par son ex-mari. Si les contestations relatives à la procédure de paiement direct doivent désormais être portées devant le juge de l’exécution depuis le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 qui modifie notamment l’article 5 du décret n° 73-216 du 1^er mars 1973, elles devaient l’être auparavant devant le tribunal d’instance (V. anc. art. R. 221-8 COJ). Sauf que l’action dont il s’agissait en l’espèce ne pouvait s’analyser en

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, l’avocat, qui a rédigé le cahier des charges sur la foi des mentions de l’acte notarié relatives à l’hypothèque et en se conformant, pour la désignation du bien saisi, au procès-verbal de description dressé par l’huissier de justice, n’est responsable en cas d’erreur que s’il disposait d’éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la discordance constatée.

La qualité de représentant légal du débiteur n’empêche pas la qualification de tiers saisi. La question s’est déjà posée à de nombreuses reprises à l’occasion de saisies pratiquées entre les mains de mandataires judiciaires de sociétés débitrices en liquidation judiciaire. Elle semble définitivement tranchée depuis un arrêt du 5 avril 2001 : le liquidateur est habilité à recevoir l’acte par lequel lui est à la fois signifiée la saisie en sa qualité de tiers saisi et lui est dénoncée la saisie en sa qualité de représentant du débiteur (Civ. 2^e, 5 avr. 2001, D.&#16