Civil | Voies d'exécution

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition du contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a été publiée au Journal officiel du 14 décembre. Elle intéresse notamment les procédures civiles d’exécution.

Le surenchérisseur ne devient propriétaire du bien que par l’effet de l’adjudication sur surenchère. Jusqu’à cette date, l’immeuble demeure aux risques du débiteur saisi.

Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’hommela cour d’appel qui retient qu’aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après la tenue de l’audience d’orientation, à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci.

La Cour de cassation juge qu’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la territorialité de la postulation ne présente pas le caractère sérieux nécessaire pour une transmission au Conseil constitutionnel.

La nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Faute de renonciation particulière et expresse, l’immunité d’exécution dont jouissent les États étrangers s’étend aux fonds déposés sur les comptes bancaires d’une ambassade ou d’une mission diplomatique. Ces fonds sont présumés être affectés à l’accomplissement des fonctions de la mission diplomatique de sorte qu’il appartient au créancier qui entend les saisir de rapporter la preuve que ces biens seraient utilisés pour une activité privée ou commerciale. 

En cas de pluralité d’adjudicataires, la surenchère doit, à peine d’irrecevabilité, être dénoncée à chacun d’eux, fussent-ils représentés par un même avocat.

L’exercice du privilège du préalable et de l’exécution d’office dont bénéficient les personnes morales de droit public n’emporte pas d’atteintes substantielles au droit de propriété, ne prive pas le débiteur d’un recours effectif et d’un droit au procès équitable et ne porte pas atteinte au principe d’égalité.

Si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, il va de soi que celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision (Ass. plén., 1^er avr. 1994, n° 91-20.250, D. 1994. Jur. 293, concl. M. Jeol ; RTD civ. 1994. 681, obs. R. Perrot  ; JCP 1994. II. 22256, concl. Jéol ; ibid.<