Civil | Voies d'exécution

L’article L. 283 du livre des procédures fiscales autorise seulement le tiers, qui se prétend propriétaire des biens saisis, à s’opposer à leur vente et à réclamer leur restitution, sans lui permettre de remettre en cause la validité même de la mesure. L’article 127 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 réserve au débiteur la possibilité de demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n’est pas propriétaire. 

Dans un arrêt du 7 juin 2012, la deuxième chambre civile rappelle le principe contenu à l’article 31, alinéa 2, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution [devenu, depuis le 1^er juin 2012, C. pr. exéc., art. L. 111-10, al. 2], à savoir que l’exécution d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent (V. égal., Ass. plén., 24 févr. 2006,

Si, en principe, l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, bien qu’ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. La Cour de cassation donne un nouvel exemple de cette éventuelle extension. 

Lorsqu’un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d’une procédure de saisie immobilière engagée antérieurement, celle-ci peut être reprise par le liquidateur ou le créancier saisissant dans l’état où elle se trouvait au jour de l’ouverture de la procédure collective. Ce, quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière initialement engagée.

La saisie des pensions d’invalidité s’effectuant dans les mêmes conditions et limites que les salaires, leur saisissabilité ne peut être que partielle puisqu’une fraction demeure insaisissable. 

Par une série d’arrêts du 7 juin 2012, la Cour de cassation affirme qu’il résulte de l’article 1318 du code civil que l’acte notarié, qui ne satisfait pas aux prescriptions en matière de procurations de l’article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, perd son caractère authentique.

Encore en « l’état futur d’achèvement » au soir du 30 mai 2012, le code des procédures civiles d’exécution entre en vigueur le 1^er juin 2012 tant dans sa partie législative que réglementaire, cette dernière ayant été publiée in extremis au Journal officiel du 31 mai 2012 par le décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.